AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
64a7b0393bcaf505db696698
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il parait équitable d'allouer à l'intimée la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 62 sur 795
Ch civ. 1-4 construction
69f97a04cdc6046d47a10fe9
4 mai 2026
4 mai 2026
de procédure civile et aux dépens, dont le montant sera recouvré par Me Pedroletti, avocate, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle