FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

compensateur non pris du 13 mars au 31 août 2017, . 2 020,57 euros bruts au titre des congés payés afférents au repos compensateur non pris du 13 mars 2017 au 31 août 2017, . 31 870,90 euros bruts

S'il résulte de l'article R. 421-5 du code de justice administrative que les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, avec les voies de recours, dans la notification

Sur les conclusions tendant à l’annulation de l’interdiction de retour sur le territoire : 13.

[H] [T] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

son contrat de travail en raison des manquements commis par l'employeur dans la comptabilisation de son temps de travail, le non-paiement des heures supplémentaires, le non-respect des obligations de repos

Par courrier du 30 novembre 2022, Mme [K] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM en contestation du refus de prise en charge.

recours le 5 août 2020.

du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours

afin de préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de fuite ou b) le ressortissant concerné d'un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour

Mais un recours à un telle procédure suppose plus qu'une telle situation de possibilité de danger.

[J] [Y] a contesté cette décision par recours en date du 26 novembre 2023 reçu le 6 décembre 2023 par la commission de recours amiable de la caisse de coordination des assurances sociales.

4 octobre 2019, la caisse a notifié à Mme [F] [V] un refus provisoire de prise en charge, dans l'attente de l'avis du [2], décision contestée par celle-ci le 14 octobre 2019 devant la commission de recours

La société [1] a contesté cette décision ainsi qu'il suit : * le 27 janvier 2022 devant la commission médicale de recours amiable, laquelle a rejeté la contestation lors de sa séance du 5 avril 2022

L'avertissement précise les voies et délais de recours.

[C] a contesté cette décision en saisissant simultanément la commission de recours amiable (CRA) ainsi que le tribunal des affaires de la sécurité sociale.

' Saisie par Mme [V], la commission de recours amiable de l'URSSAF a, par décision du 4 mai 2021, rejeté le recours de la cotisante.

Le 24 janvier 2023, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM du Tarn d'une contestation de ce taux.