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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02358_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il soutient que la décision de refus de permis de visite est justifiée au regard des faits de violences pour lesquels M.
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfe1
27 mai 2008
27 mai 2008
qui avait la réputation à QUIEVRECHAIN et à VALENCIENNES d'être très violent, l'habitation d'un certain Melvin E... qui avait témoigné contre X...
Source officielleChambre 4-5
69f44d43cdc6046d472f56a3
30 avril 2026
30 avril 2026
Il conteste par ailleurs les faits de violence énoncés par la société postérieurement à son licenciement.
Source officielle12e chambre
5fda619f282510aa5b035e29
9 juillet 2019
9 juillet 2019
L'article 1111 dans sa version applicable à l'espèce dispose que la violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité du contrat.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0fbd3db21cbdd8cc34
12 novembre 2008
12 novembre 2008
prestation compensatoire, en capital ou à défaut sous forme d'une rente, - qu'il soit condamné à lui verser la somme de 250 000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi découlant des violences
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20583_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Depuis sa sortie, le 17 novembre 2021, il continue de faire l'objet d'une mesure de soins sous contrainte organisée désormais dans un cadre ambulatoire.
Source officielleCour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851c2
3 juin 1999
3 juin 1999
renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir : - à ä, le 11 septembre 1997, en tout cas dans l'arrondissement judiciaire de CHARTRES, et depuis temps non couvert par la prescription, commis par surprise
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b9b
7 décembre 2015
7 décembre 2015
. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Faits, procédure Christophe X... et Sandrine Y... ont contracté mariage le 10 décembre 1994 sans avoir fait précéder leur union d'un contrat
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616243cc1217cad6c0164a7e
8 avril 2014
8 avril 2014
Il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur régional, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en contrepartie d'un revenu moyen mensuel brut de 5 649,82 €.
Source officielle2ème Chambre
6708c015445a086e2bcedc39
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du contrat pour violence : La société Intrum Debt Finance AG critique le jugement déféré en ce qu'il a annulé le contrat signé par Mme [K] pour violence, cette
Source officielle4eme Chambre Section 1
678b43acc6ad78dd9cf0d43c
17 janvier 2025
17 janvier 2025
a été surpris par violence.
Source officielle2ème CH - Section 2
670f58524ad0d5ee7d7e5cf2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[X] [W] au profit des intéressés ainsi que les modifications de clauses bénéficiaires de plusieurs contrats d'assurance-vie.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
653b59c7502b828318c4e631
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[O] [W] a été engagé par la société S3M sécurité, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 27 janvier 2016, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion dénommé "emploi d'avenir",
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df09
19 mai 2011
19 mai 2011
Karima Z...et Abdelmadjid X...ont contracté mariage le 17 février 2004 à BOU-TLELIS en Algérie. Un enfant est issu de cette union : - Adam né le 20 mai 2005.
Source officielleChambre 4 SB
6789f8a7482fcecad732ff23
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La présence d'un salarié, impressionnant physiquement mais à qui n'est reprochée aucune violence, ne révèle aucune faute, constituant au contraire de la part de l'employeur une précaution opportune au
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6035f587a235e55b0e5a94e5
22 janvier 2016
22 janvier 2016
, j'ai été contraint de vous demander de vous calmer et ai réitéré ma demande.
Source officielleChambre sociale section 1
6348ff5563d497adffda3f2b
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le vendredi 12 janvier 2018 vers 17h45, dans le bureau du chef de production et au moment de vider les poubelles, vous avez touché par surprise les seins et le vagin de Mme [J].
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
66863cffb1dbbe3bae6002e2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la nullité du contrat de suspension du temps de travail A) Sur la nullité à raison d'un dol et d'une violence La salariée soutient qu'elle n'a accepté de signer l'avenant
Source officielleChambre sociale
6033e814c49275991261776b
9 mars 2017
9 mars 2017
[X] est donc bien motivé par l'attitude violente et agressive du salarié et en aucun cas par la fin du contrat de cogénération de la centrale [Localité 3].
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
679481510175ed452fca58c6
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Le caractère illicite de l'acte peut résulter de sa contrariété à la loi, aux stipulations d'un contrat ou aux usages.
Source officiellePage 6 sur 37