Selon le fichier informatisé " traitement de la TVA Intracommunautaire " (TTC), base de données interne à la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects, la société de droit luxembourgeois 42

Le II de l’article L. 47 A du même livre dispose : « En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration

du III de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales en lui communiquant les résultats des traitements informatiques sous un format inexploitable informatiquement ; l'article L. 300-4 du code

Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement

La SARL Centre Contrôle Informatique Mecaniq Auto a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 17 octobre 2018 devant la cour d'appel de Montpellier.

procéder à des traitements informatiques sur le fondement du VI de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; le service a procédé au traitement informatique d'éléments non comptables ; -

procéder à des traitements informatiques sur le fondement du VI de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; le service a procédé au traitement informatique d'éléments non comptables ; -

La commission relève qu'a été créé et autorisé, par le décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des détenus

Il résulte des dispositions précitées que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés est tenu d'indiquer au contribuable, au plus

de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, documents qui figuraient sur un système informatisé, la nature et les résultats des traitements informatiques opérés par le service ne lui ont pas

de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, documents qui figuraient sur un système informatisé, la nature et les résultats des traitements informatiques opérés par le service ne lui ont pas

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique

Il résulte de ces dispositions que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés est tenu d'indiquer au contribuable, au plus tard

des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées.

finances publiques à sa demande de communication de copies des documents enregistrés sur le cédérom annexé à la proposition de rectification du 14 février 2012 et ayant pour objet les résultats du traitement

Aux termes du II de l'article L. 47 A du même livre dans sa rédaction applicable au litige : " En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements

à la suite de la mise en œuvre de la procédure de traitement informatique visée à l'article 47 A du livre des procédures fiscales, de l'application indue de la taxation d'office en matière de taxe sur

; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière de conception et de développement d'ordinateurs ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils