La société FECIT NAPOLEON se défend de ces accusations en disant ne pas avoir été informé de la participation de la salariée à la section syndicale CGT avant qu'elle ne la lui apprenne par lettre du 8

code du travail dans sa version en vigueur du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2016 précise que ces négociations annuelles sont obligatoires dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections

et représentants de section syndicale votent.

cuisine centrale de Saint Benoît depuis le 1er avril 1987 en tant que responsable qualité, et bénéficiant d'une protection au titre de ses mandats de conseiller du salarié et de représentant de la section

Le 18 avril 2015, le Syndicat Anti-Précarité (le SAP) a créé une section syndicale sur le site de [Localité 5] et a désigné M. [L] en qualité de responsable de section. M.

Elle soutient avoir été victime de discrimination syndicale et rappelle que la section syndicale FO a été créée dans l'entreprise à son initiative et à celle de sa collègue, Mme [Z], en juin 2007, ce dont

Elle soutient avoir été victime de discrimination syndicale et rappelle que la section syndicale FO a été créée dans l'entreprise à son initiative et à celle de sa collègue, Mme [J], en juin 2007, ce dont

du 28 juillet 2020 par le syndicat Sud santé sociaux 95-60 en qualité de représentant de la section syndicale, que le tribunal judiciaire de Senlis, à la demande de l'employeur a annulé cette désignation

Elle a été désignée en qualité de représentante de la section syndicale de l'Union des Syndicats Anti Précarité et cette désignation a été portée à la connaissance de la SARL MD SECURITE PRIVEE par courrier

[Z] a créé au sein de la SAS STANLEY BLACK et DECKER MANUFACTURING une section syndicale CGT et a été investi au poste de représentant de section syndicale.

Elle détenait le mandat de représentante de section syndicale au sein de la société Crédit Foncier de France qui n'avait mis en place aucune des institutions représentatives du personnel créées par l'ordonnance

La société a déjà été condamnée pour harcèlement moral envers un autre membre de la section syndicale FO.

[O] [T] en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'entreprise. Une trentaine de salariés d'origine turque ont adhéré à ce nouveau syndicat.

[C] [T] en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'entreprise. Une trentaine de salariés d'origine turque ont adhéré à ce nouveau syndicat.

[A] [X] en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'entreprise. Une trentaine de salariés d'origine turque ont adhéré à ce nouveau syndicat.

Le salarié invoque également une discrimination syndicale, dans la mesure ou il est de notoriété publique qu'il appartient au syndicat CGT de l'entreprise.

Par lettre recommandée du 7 février 2013, le syndicat CGT a désigné monsieur [S] en qualité de représentant de la section syndicale CGT de la SOTREMA.

[S] [V], en raison de son mandat de représentant de section syndicale. Le 2 janvier 2020, l'inspection du travail autorisait le licenciement.