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5 033 résultats pour « salarié déclaré médicalement "inapte à tout emploi" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944ca

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Suivant l'article L1226-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, lorsqu'un salarié a été déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail en suite d'un accident

Source officielle

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CA

6e chambre

64476ea03da6ded0f83d19eb

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[N] inapte à son poste avec dispense de reclassement, l'état de santé du salarié faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

672cb7e5a7ecba2a7114e0bb

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[E] a été déclaré inapte à son poste et à tous postes dans l'entreprise.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a113965cdc6046d47a685f7

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[Y] inapte à son poste de directeur commercial, avec la précision suivante : « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Source officielle
CA

2e chambre sociale

635a21a5c549ea05a7cd2cbe

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le 5 décembre 2016, il passait la première visite médicale de reprise et était déclaré inapte temporairement.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0452e7cdc6046d47939183

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

et sérieuses en lançant une enquête contradictoire pour vérifier la véracité des accusations, - elle conteste tout lien entre l'inaptitude de la salariée et un prétendu manquement de l'employeur, la

Source officielle
CA

17e Chambre

6160964341ad74d62c181853

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603457b079a256470db3dee5

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

À revoir le 29 avril 2013 » ; le 29 avril 2013, le salarié est déclaré inapte temporaire , à revoir le 6-05-2013 ; à cette date le médecin du travail a déclaré Monsieur [Y] [D] en « inaptitude médicale

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca6516c7633dcd15b3bf6

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Suite à la visite médicale de reprise du 20 septembre 2017, le médecin du travail a déclaré M. [Y] inapte en ces termes 'Inapte au poste occupé.

Source officielle
CA

17e Chambre

60373f5eebfb811ddc78e3a5

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603426e3e5e24e165788d07f

Appel

20 janvier 2017

20 janvier 2017

Attendu qu'en vertu de l'article L1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f69

Appel

24 mai 2002

24 mai 2002

A l'issue d'une visite médicale du 31 juillet 1996, le médecin du travail l'a déclarée inapte à la manutention et a proposé son reclassement dans l'entreprise ou à défaut, le réexamen de la salariée dans

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

66878cab05d6f7f678d48f56

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Lors d'une nouvelle visite médicale de reprise intervenue le 7 octobre 2019, M. [G] a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06d98cdc6046d47686586

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par avis du 1er décembre 2020, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste et a dispensé l'employeur de son obligation de reclassement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6440d838e704a005d1ed7197

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923de

Appel

7 avril 2015

7 avril 2015

Le 23 juin 2011, au cours de la seconde visite, il est déclaré inapte à tous postes de l'entreprise. Le 18 août 2011, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1bcacdc6046d47affbb7

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Le 22 février 2018, à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail déclarait Mme [J] inapte à son poste, en précisant que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6fbd3db21cbdd8b055

Appel

19 février 2008

19 février 2008

impossible ce qui m' autorise à le déclarer inapte dès la première visite médicale sur le constat d' un " danger immédiat de retour à l' emploi " comme vous le confirme mon certificat médical.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd917f4

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

imposé une rétrogradation et a fait pression sur elle pour lui imposer un temps partiel ; - de déclarer son licenciement nul en raison du non-respect du délai de quinze jours entre les deux visites médicales

Source officielle
CA

9e Chambre C

5fde7b370620ba52b03ff935

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Source officielle