AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944ca
28 février 2019
28 février 2019
Suivant l'article L1226-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, lorsqu'un salarié a été déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail en suite d'un accident
Source officiellePage 6 sur 252
6e chambre
64476ea03da6ded0f83d19eb
20 avril 2023
20 avril 2023
[N] inapte à son poste avec dispense de reclassement, l'état de santé du salarié faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Source officielle