ce qu'il a condamné la société GFC à payer à M° [C] es qualité les sommes de 182.808,32 euros au titre des pénalités de retard d'exécution et de 18.622,87 euros au titre des pénalités de retard de remise

[T] sera débouté de sa demande tendant à ordonner la remise de documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte, cette demande n'ayant pas été formée en première instance.

de documents de fin de contrat Attendu que la non remise immédiate des documents de fin de contrat par l'employeur a causé au salarié un trouble qui sera réparé par l'allocation de 400 euros ; Sur

de documents sociaux avec les mentions erronées, . 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la remise des documents suivants, conformes, sous astreinte de

Sur la remise sous astreinte des documents de rupture rectifiés Le sens du présent arrêt conduit à ordonner la remise par le mandataire liquidateur, ès-qualités, au salarié d'une attestation France

SA [2] au paiement des sommes suivantes : * 22 000 euros brut de prime de Championnat, dite « prime de montée », * 6 000 euros net dommages et intérêts (déloyauté contractuelle), - ordonner la remise

Dans ces conditions, la cour doit confirmer le jugement qui a débouté [U] [P] de ses demandes au titre de la nullité du licenciement et de la non-remise des documents de fin de contrat.

[P] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; - ordonné la remise des documents de fin de contrat rectifiés, sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter

Sur la demande de dommages et intérêts pour retard dans le paiement des salaires et dans la remise des documents de fin de contrat En sixième lieu, M.

Concernant la remise des documents sociaux infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté Mr [W] [S] (dit [P]) de sa demande sa remise des documents sociaux sous astreinte.

Il demande également d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal et de condamner sous astreinte l'employeur à la remise de documents de fin de contrat rectifiés et conformes.

contrat, et statuant à nouveau de ce chef, la cour déboute Mme [L] de sa demande de dommages et intérêts pour retard dans la remise des documents de fin de contrat.

[X] de sa demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte ; - débouté M. [X] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail: - débouté M.

L'article R1332-2 précise que la décision est notifiée au salarié soit par lettre remise contre récépissé, soit par lettre recommandée, dans le délai d'un mois prévu par l'article L1332-2.

sociale maltaise étant notamment possible, - l'absence de remise des documents fait grief à M.

Ce dernier a demandé, invoquant l'article 18-2 de la Loi du 10 juillet 1965, à la SA 'FONCIA Vieux Port', la remise des documents visés par ce texte.

date du 24 décembre 2009 aux torts de l'employeur pour défaut de paiement des salaires et fixé au passif de la liquidation judiciaire de la Sarl GAVROCHE avec opposabilité à l'AGS CGEA de Bordeaux et remise

étaient exécutoires de droit à titre provisoire dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, et fixe ce salaire à 1.765,33 euros, a ordonné la remise