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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03479_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A () ".
Source officielleChambre 1-1
6451fabc48616ed0f8cd4e99
2 mai 2023
2 mai 2023
SUR CE Sur la régularité formelle de la procédure de rectification: Aucun texte ne prévoit que le service vérificateur serait tenu d'annexer à la proposition de rectification les extraits des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05480_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
A... n’a pas eu communication des relevés bancaires correspondants n’est pas de nature à entacher d’irrégularité la procédure de rectification dans la mesure où il avait accès, en qualité de gérant de
Source officielle6ème Chambre
653ca61f83c9498318209c8d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il y a lieu de rectifier l'erreur concernée et de rappeler que les dépens de la procédure en rectification d'erreur matérielle restent à charge de l'Etat.
Source officielleChambre civile 1-6
66ff85eda4ff9ec259c09a98
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Cabinet Thevenet la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la présente procédure de rectification d'erreur matérielle et d'omissions de statuer Condamner la société
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03216_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed8d
15 septembre 2011
15 septembre 2011
à la rectification de cette erreur ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile, Dit qu'à la page 4 de l'arrêt susvisé, est inséré, entre les deuxième et troisième paragraphes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02202_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
elle fait partie, n’ayant pas été informée des conséquences financières de la procédure de rectification suivie à son égard, préalablement à la notification de l’avis de mise en recouvrement ; – la
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02394_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A n'a présenté aucune observation à la proposition de rectification du 23 juillet 2015 dans laquelle lui étaient détaillées, selon la procédure de rectification contradictoire, les rectifications litigieuses
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03371_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
En conséquence, à la suite de deux propositions de rectification des 5 octobre 2017 et 4 janvier 2018, l'administration a notifié à M. et Mme A dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01957_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02113_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Ils soutiennent que : la procédure de rectification dont a fait l’objet la SAS CGS Conseil est irrégulière, car le dégrèvement décidé le 21 janvier 2019 ne lui a été notifié que postérieurement à la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01372_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
et selon la procédure de rectification contradictoire s'agissant de leurs revenus de l'année 2015.
Source officielleChambre civile
634264ad1c31e23e2e6d9340
6 octobre 2022
6 octobre 2022
] [S] demandent au conseiller de la mise en état de : - les recevoir dans toutes leurs demandes, fins et exceptions ; A titre principal, - surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02542_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La SAS Transfamily, qui exerce une activité de transport routier de marchandises, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle a été assujettie, selon la procédure de rectification
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02104_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire () ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02293_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : / () 4° Dans les cas de taxation ou évaluation
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04838_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Ils soutiennent que : - la procédure de rectification contradictoire est irrégulière dès lors qu'aucun délai de réponse n'était indiqué dans le courrier qui leur a été adressé le 13 novembre 2014 ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
642e75a68b510604f5bc1d4c
5 avril 2023
5 avril 2023
La procédure de rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 12 janvier 2022 est éteinte. Conformément à leur demande, chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01580_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
de la société pour les exercices clos de 2012 à 2014 et a rappelé des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er avril 2011 au 28 février 2015 en suivant la procédure
Source officiellePage 6 sur 1836