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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
61631f4b8007cf6451ddcc7c
9 février 2012
9 février 2012
Il résulte des dispositions combinées de l'article 73 du code de procédure civile, selon lequel le moyen qui tend à suspendre le cours de l'instance constitue une exception de procédure, et de l'article
Source officielle8e Chambre C
61631f4b8007cf6451ddcc7d
9 février 2012
9 février 2012
Il résulte des dispositions combinées de l'article 73 du code de procédure civile, selon lequel le moyen qui tend à suspendre le cours de l'instance constitue une exception de procédure, et de l'article
Source officielle8e Chambre C
61631f4b8007cf6451ddcc80
9 février 2012
9 février 2012
Il résulte des dispositions combinées de l'article 73 du code de procédure civile, selon lequel le moyen qui tend à suspendre le cours de l'instance constitue une exception de procédure, et de l'article
Source officielle8e Chambre C
61632b3281886c8c1bac9741
9 février 2012
9 février 2012
Il résulte des dispositions combinées de l'article 73 du code de procédure civile, selon lequel le moyen qui tend à suspendre le cours de l'instance constitue une exception de procédure, et de l'article
Source officielle8e Chambre C
61632b3281886c8c1bac9742
9 février 2012
9 février 2012
Il résulte des dispositions combinées de l'article 73 du code de procédure civile, selon lequel le moyen qui tend à suspendre le cours de l'instance constitue une exception de procédure, et de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01019_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle1ère Chambre
62c3d46493e17a637920579e
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Par décision du 31 janvier 2022, la cour d'appel de Nancy saisie de la procédure en inscription de faux, a : - déclaré régulière et recevable la procédure incidente en inscription de faux, diligentée
Source officielleCour d'Appel
6253c9d0bd3db21cbdd8948c
27 septembre 2007
27 septembre 2007
été débattue le 9 mars 2006, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées" comme fausse, de débouter Pascal X... de l'intégralité de ses demandes et de le condamner aux dépens de la procédure
Source officielleChambre des Urgences
651e538ba81daa831884f57d
4 octobre 2023
4 octobre 2023
abusive et la somme de 5814 € 50 € fondement de l'article 700 du code procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90f8e
19 décembre 2013
19 décembre 2013
X... à payer à la concluante la somme de 150 000 F CFP au titre des frais irrépétibles pour la procédure d'inscription de faux, CONSTATER que M.
Source officielleChambre 1-5
668f76b99b65e642c5878488
10 juillet 2024
10 juillet 2024
pris par le Maire ne sont des actes authentiques et que, partant, ils ne sont pas justiciables de la procédure d'inscription de faux prévue par les articles 303 et suivants du code de procédure civile
Source officielle1ere Chambre
63c79b5ada31367c908eb607
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[S], la société Arkea a procédé le 31 juillet 2017 à son inscription au FICP.
Source officielle8e Chambre C
61631f4a8007cf6451ddcc75
9 février 2012
9 février 2012
Il résulte des dispositions combinées de l'article 73 du code de procédure civile, selon lequel le moyen qui tend à suspendre le cours de l'instance constitue une exception de procédure, et de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00408_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle2ème Chambre
6348ff6663d497adffda3f81
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il en résulte que la procédure d'inscription au FICP est parfaitement régulière comme respectant les conditions prévues par le règlement à savoir : - un montant cumulé du retard au moins égal à l'équivalent
Source officielle1ère Ch. Aud.solennelles
6896d764fd8bd33bb83ea54b
7 août 2025
7 août 2025
à son inscription.
Source officielle3e chambre civile
696a366acdc6046d4785ad1c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
19 août 2021, le tribunal judiciaire de Perpignan a : - Déclaré Maître [M] [B], la SCP [5] et la [6] irrecevables à soulever les fins de non-recevoir tirées de la prescription et du choix de la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8eff9
18 octobre 2011
18 octobre 2011
Harry X... conclut à la confirmation du jugement aux motifs que l'acte de partage est un acte authentique qui fait foi jusqu'à inscription de faux et que les consorts X... n'ont introduit aucune procédure
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02398_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre
Source officielleCabinet B
6545ee394ac6088318da11d6
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[G] conclut à la confirmation du jugement, puis, à titre subsidiaire, demande le prononcé du sursis à statuer dans l'attente du résultat définitif de la procédure en inscription de faux qu'il a formée
Source officiellePage 6 sur 4620