prescrite sur le fondement de l'article L 133-6 du Code de commerce, A titre subsidiaire, et si par impossible, la cour déclarait les demanderesses recevables': Dire et juger qu'au regard du préambule

-3 du code de commerce, et 1134 et 1382 du code de commerce, de : -dire et juger recevable et bien fondé son appel, - confirmer la décision en ce qu'elle a fait application de l'article L133-6 du code

civil, et notamment ses articles 804, 809 à 810-12, 1343-2, 2224, 2233 et 2234; Vu le code de procédure civile, et notamment ses articles 695, 696, 699, 700, 1339 et 1342 à 1353 ; Vu le code général

Sur la fin de non recevoir tirée d'une prescription annale, opposée par les intimés au visa des dispositions des articles L 141-1 et L 141-4 du code de commerce, elle fait valoir que : - les dispositions

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé prescrites en application de l'article L.133-6 du code de Commerce et de l'article 32 de la convention CMR les demandes formées par l'appelante au

Elle conteste ensuite avoir perdu son statut d'agent commercial suite au contrat de courtage du 24 novembre 2004, aux motifs que l'article L.134-1 du code de commerce, relatif aux agents commerciaux, est

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; A titre subsidiaire, Vu les articles L.133-1 du code de commerce, Vu les articles L.322-4 et L322-6 du code des transports, -

du code de procédure civile, Vu les articles 70 et 4 du code de procédure civile, Vu l'article L132-8 du code de commerce, Vu l'article L.133-6 du code de commerce, Vu la Convention de Varsovie de

L.132-4 à L.132-6 du code de commerce relatives à la responsabilité du commissionnaire de transport; que contrairement à ce que soutiennent la société Syngenta Supply Ag et son assureur La Baloise,

L'appelant demande à la Cour, vu les articles 367 du Code de Procédure Civile, L. 132-3 et suivants du Code de Commerce, 1382 et 1383, 1927 et suivants du Code Civil, de : - déclarer la demande bien fondée

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, y compris frais de traduction, et de première instance.

abrégée prévue dans les conditions générales et la prescription de l'article L 133-6 du code de commerce est la durée d'un an, - que l'article 12 des conditions générales est expressément applicable

-5, L. 312-8, L. 312-10 et des articles L.313-1, L.313-3 et L.313-4, L. 312-33, R. 313-1 anciens du même code, des articles 1304, 1907 et 2224 du code civil, de : - déclarer M.

1343-2 du code civil ; Condamne solidairement la société TREECIRCLE MEDIA et monsieur [V] [R] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

fondement des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, soumises à la prescription de 10 années ; - l'acte de mainlevée des inscriptions hypothécaires comportait certes une mention de

codifié à l'article L. 825-6 du code général de la fonction publique, les agents de l'Etat ou d'une personne publique mentionnée à l'article 7 de cette ordonnance ou leurs ayants droit qui demandent en

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 décembre 2023, la société GM Développement demande à la cour, au visa des articles 1304 et 1338 anciens du code civil, des articles 1182

L'intimée demande à la Cour, vu les articles 1315, 2239 et 2230 du Code Civil ; L. 133-6 et L. 133-9 du Code de Commerce ; de : * sur la prescription : - constater que l'action est prescrite ; - confirmer