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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26DA00829_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision « 48 SI » du 26 février 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00212_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Vaucluse a demandé, par déféré, au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le maire de Pernes-Les-Fontaines
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88961
25 septembre 2006
25 septembre 2006
DU 33 RUE CHAPTAL à LEVALLOIS PERRET (92300) C/ M. Serge X...
Source officielle1ère Chambre A
60323403d3d50a6a92f790d1
20 mars 2018
20 mars 2018
Compagnie d'assurances GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE C/ [O] [P] [H] [T] épouse [P] [R] [M] [Y] [L] épouse [M] [Z] [K] [X] [L] épouse [K] [D] [B] épouse [N] SCP EYMARD ROUDEN PIONNIER CHATEL
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00158_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sont également pris en compte leur situation par rapport au siège de l'exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition. ».
Source officielle1ère Chambre A
5fdbc2c34957c7a1ce095249
31 janvier 2019
31 janvier 2019
SUR CE : Sur les limites de la saisine après cassation : En l'espèce, seule la question du préjudice reste soumis à l'appréciation de la cour, à savoir la perte de prix, la perte de chance de pouvoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01791_20260206
6 février 2026
6 février 2026
C... épouse A... a demandé au tribunal administratif d’Amiens de condamner le département de la Somme, d’une part, à l’indemniser de la perte de revenus qu’elle estime avoir subie depuis son placement
Source officielleCour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd8850a
16 mars 2006
16 mars 2006
causés par des véhicules terrestres à moteur APPELANTS : COMPAGNIE AGF IARD Siège social : 87 rue Richelieu 75113 PARIS CEDEX 02 représentée par Maître LIGIER DE MAUROY, Avoué assistée par Maître PERRIER
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65b35f891d7564000872dd92
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Contrats de travail de chacun des mandataires sociaux de SPIREL SAS conclus avec CHAPPEL INDUSTRIES, ou toute autre société du groupe CHAPPEL, entre 2008 et 2014. 32.
Source officielle5e chambre civile
67875248fc8e837eda8a617a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La société Daimon demande en conséquence que lui soient allouées les sommes relevées par l'expert en précisant, qu'elle n'a pas été indemnisée pour la perte de ses denrées alimentaires et pour la perte
Source officielle6ème Chambre
64c8a0d0dfabddd9699dffce
27 juillet 2023
27 juillet 2023
, - débouté la SARL Garage de Châtel, prise en la personne de son représentant légal, de l'intégralité de ses demandes, - condamné la SARL Garage de Châtel, prise en la personne de son représentant légal
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01007_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision « 48 SI » envoyée le 3 avril 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00484_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Ainsi, la perte de chiffre d'affaires imputable aux travaux s'établit à 54 065 euros.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02646_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
C et autres une somme au titre des frais exposés par la SCI Alizée Châtel et par la commune de Châtel dans l'instance et non compris dans les dépens. 22.
Source officielle1ère Chambre
64ae4b39a1775905dba3bd19
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02023_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code ".
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897b7
8 octobre 2007
8 octobre 2007
À cette date en effet, les terrains des consorts Z... étaient en friche et ne disposaient que d'un accès constitué d'un chemin sur une forte pente.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60346b1497252b5975b6ec10
7 juillet 2016
7 juillet 2016
, consistant en une perte de chance de céder le matériel à son prix, devant être chiffré à la somme de 10 000 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d306
1 décembre 2009
1 décembre 2009
Cette obligation délictuelle peut être invoquée à défaut de fondement contractuel, si elle ne peut être rattachée à un contrat.
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850ec
17 septembre 1999
17 septembre 1999
FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 11 octobre 1993, Madame X... a donné en location à Monsieur DE Y... et Madame DE Z..., une villa sise Villa Chaptal à LEVALLOIS-PERRET, pour
Source officiellePage 6 sur 38