AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
6791dffb1c87724b5e69d969
21 janvier 2025
21 janvier 2025
des autres copropriétaires et de ne rien faire qui puisse compromettre la sécurité ou la tranquillité de l'immeuble ni de porter atteinte à sa destination' - (Chapitre II- Usage des parties privatives
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Chambre Civile
6438f30ca942a604f5e93704
13 avril 2023
13 avril 2023
la somme de 5'000'€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; - débouter le syndicat des copropriétaires et toutes autres parties de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions
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