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177 résultats pour « partie remplissant une fonction particulière de sécurité au profit de tous les copropriétaires »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Civile

6791dffb1c87724b5e69d969

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

des autres copropriétaires et de ne rien faire qui puisse compromettre la sécurité ou la tranquillité de l'immeuble ni de porter atteinte à sa destination' - (Chapitre II- Usage des parties privatives

Source officielle

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CA

Chambre Civile

6438f30ca942a604f5e93704

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

la somme de 5'000'€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; - débouter le syndicat des copropriétaires et toutes autres parties de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6162c83fb820aa60963d8564

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

PARIS (toque : C0775) PARTIES INTERVENANTES SAS SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 2]représenté par son syndic en exercice :Syndic Sté ARAGO GESTION [Adresse 7] [Localité 10]

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face84cdc6046d47befe25

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

état de cause, si elle était condamnée in solidum à tout ou partie, de condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] [Adresse 9], à la société LSI, à la SA AXA France IARD, assureur de

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6811b37f893ab038bd46607d

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il ressort des bulletins de salaire et du solde de tout compte produits aux débats que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

660f9502a40f8b0008cb75f7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

, toque : G0876 substitué à l'audience par Me Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES S.A.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

68c4ff70ab3c9827f3d6b50f

Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

aux parties ou à toutes personnes susceptibles de les détenir que lui soit remis les documents nécessaires à la bonne fin de sa mission.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

62c7c942cb8dca058e3e7808

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de Septèmes, A titre subsidiaire, pour le cas où il serait fait droit à tout ou parties aux prétentions du syndicat des copropriétaires et/ou des consorts [L] et [R] : - dire et juger que [A] [N

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01127_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

L'immeuble projeté présente une ligne incurvée à partir d'une hauteur située entre le niveau R+4 et le niveau R+5 qui atténue la perception à partir de la rue de la différence de hauteur avec l'immeuble

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9600dd8ed594ae9167f39

Appel

13 février 2020

13 février 2020

état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité et de propreté l'ensemble des locaux, la vitrine, les vitres la plomberie, la serrurerie, la menuiserie, l'appareillage électrique et sanitaire, tous les

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00326_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

, toutes les fois où cela est possible, de prescrire la réalisation de travaux strictement nécessaires pour y remédier ; il existe des moyens techniques pour remédier au constat d’insalubrité et les travaux

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00399_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En ce qui concerne le caractère d’intérêt général du projet : D’une part, il ressort des pièces du dossier que le projet vise à relier trois sites importants de la commune de Toulouse, à savoir l’Oncopole

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CA

1re chambre 1re section

6031dbea7f0c83afcfc3df4b

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

se devait d'une part de déconseiller aux particuliers qui la consultait de payer les travaux avant leur commencement et, d'autre part, en qualité d'agent commercial du promoteur, de vendre le maximum

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CA

1re chambre 1re section

6031dbea7f0c83afcfc3df4a

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

se devait, d'une part, de déconseiller aux particuliers qui la consultait de payer les travaux avant leur commencement et, d'autre part, en qualité d'agent commercial du promoteur, de vendre le maximum

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CA

Chambre Civile

64acf3f503c09105db6c058e

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Il en résulte donc une ambiguité sur la question de savoir si l'escalier, ou à tout le moins partie de celui-ci, fait partie du lot n°5, autrement dit s'il s'agit d'une partie privative ou d'une partie

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CA

4e Chambre A

6031e9c3dca68a230692ee79

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

O... a confirmé que les travaux préconisés par SOCOTEC n'ont pas tous été réalisés et que ceux exécutés dans la partie restaurant ne sont pas conformes aux plans d'exécution de l'architecte ni aux règles

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CA

1re chambre 1re section

6031dbea7f0c83afcfc3df4c

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

se devait d'une part de déconseiller aux particuliers qui la consultait de payer les travaux avant leur commencement et, d'autre part, en qualité d'agent commercial du promoteur, de vendre le maximum

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e0ec25a97f0381f51d4

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

, toque : P0480, avocat postulant Assistés de Me David GABRIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2423, avocat plaidant INTIMÉES SCPI [Adresse 12] AVENIR PATRIMOINE, venant aux droits des

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

660f9502a40f8b0008cb75f5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

, toque : G0876, substitué à l'audience par Me Xavier VIDALIE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES S.A.

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CA

Chambre 1-7

68676d706cbb391a608a1813

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

toute partie succombante au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; *condamner toute partie succombante aux entiers dépens distraits

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