AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9
5fd97b9ef51e6e69e0e44a30
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Le tribunal a retenu que les bruits constatés par huissier constituaient un inconvénient normal du voisinage, que cependant l'arrêt des camions devant le bateau de M. et Mme [Y] [O], rendant parfois impossible
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Cour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb4f
13 octobre 2008
13 octobre 2008
Dire que les sociétés BG DIFFUSION et MEL, en commercialisant des parfums contrefaisant les parfums commercialisés par les sociétés PROCTER & GAMBLE PRESTIGE BEAUTÉ et PROCTER & GAMBLE FRANCE ont commis
Source officielle