constater la déchéance de ses droits sur la marque FEMME no 95 592 489 et la nullité de cette marque, - débouté la société Prisma Presse de ses demandes en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme

-Ordonner à Monsieur Albert X... et à la SARL SOFEXI de cesser tous actes de parasitisme et d'user des données appartenant à DISCORAMA ENTERTAINMENT pour se faire une place sur le marché de la distribution

Elles soutiennent, en synthèse, que les premiers juges ont procédé à une juste application des principes qui gouvernent l'action fondée sur le parasitisme.

programmation architecturale, le "space planning" et les recherches, a fait assigner la société PROGECTIVE, laquelle a des activités d'études, d'expertise et de conseil, en concurrence déloyale et parasitisme

Un tel fait caractérise du parasitisme économique et engage la responsabilité civile de son auteur au fondement de l'article 1240 du code civil.

Par jugement rendu le 25 février 2021, le Tribunal de commerce de [Localité 7] a : - débouté la SAS [I] de l'ensemble de ses demandes fondées sur la concurrence déloyale et sur le parasitisme, - débouté

ARCHIVAGES à payer à BRUYNZEEL RANGEMENTS, sauf à parfaire, un montant de 75.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale et de parasitisme

Présentement effectivement, l'action introduite par la société MISTER AUTO ne repose que sur la concurrence déloyale et sur les actes de parasitismes qu'elle reproche à la société EASY PIECE AUTO par la

mai 2021, la société Hachette Livre a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Paris au profit du tribunal de commerce de Nanterre, au motif que les faits argués de concurrence déloyale de parasitisme

Madame [M] ne démontre pas non plus les actes de parasitisme qu'elle impute à la Sarl Jimmy's.

de la mode, avant de contester que la diffusion du pull litigieux ait pu porter atteinte à l'image de marque de la société Sonia Rykiel et caractériser un acte de suivisme et plus généralement de parasitisme

de la somme de 100.000 €, au titre des actes de contrefaçon, * condamner la société Rhums & Punchs Isautier au versement de la somme de 50.000 €, au titre des actes de concurrence déloyale et de parasitisme

de protection des programmes et introduit suivant assignation devant le tribunal de commerce de Paris du 4 août 2006 la présente instance en contrefaçon de droits d'auteur, concurrence déloyale et parasitisme

Par acte du 18 janvier 2021, la société Digital a fait assigner la société Babel France devant le tribunal judiciaire de Nanterre en contrefaçon de bases de données et en concurrence déloyale par parasitisme

MOTIFS DE LA DECISION : 1) Sur la demande fondée sur le parasitisme : La société 8ème Face soutient que la série '[N] de par le monde' reproduirait de manière fautive les éléments essentiels et

Sur la concurrence déloyale et le parasitisme Les sociétés Unilever font grief aux premiers juges de les avoir déboutées de leur demande au titre des actes de concurrence déloyale et de parasitisme.

78078VLHXX / AF 78178VLHCY, à un prix inférieur sous la même dénomination 'Army' et dans le même réseau de distribution que celui de la société [Y], la société Fashion Bel Air a commis des actes de parasitisme

[H] fonde son action sur les dispositions de l'article 1240 du code civil en soutenant l'existence d'actes de parasitisme imputables à M.