Il a été statué sur la demande relative aux intérêts, de sorte que la rectification d'une omission de statuer est irrecevable, " Il est fait interdiction, sous couvert de rectification d'une omission,

Il a été statué sur la demande relative aux intérêts, de sorte que la rectification d'une omission de statuer est irrecevable, " Il est fait interdiction, sous couvert de rectification d'une omission,

Par requête en omission de statuer déposée le 8 juin 2022, monsieur [K] [Y] demande au premier président de dire qu'il a omis de statuer sur sa demande s'agissant de la somme de 30.679,05 euros, de la

même si elles ne précisent pas expressément la demande d'infirmation ou d'annulation de la décision attaquée dans la mesure où l'objet du litige porté devant la cour est parfaitement déterminé dans le

Il convient en conséquence pour la cour de déclarer irrecevables les demandes suivantes formulées par le Crédit Agricole, qui pourront le cas échéant relever des débats au fond devant la juridiction de

Il a été statué sur la demande relative aux intérêts, de sorte que la rectification d'une omission de statuer est irrecevable, " Il est fait interdiction, sous couvert de rectification d'une omission,

Il a été statué sur la demande relative aux intérêts, de sorte que la rectification d'une omission de statuer est irrecevable, " Il est fait interdiction, sous couvert de rectification d'une omission,

Il a été statué sur la demande relative aux intérêts, de sorte que la rectification d'une omission de statuer est irrecevable, " Il est fait interdiction, sous couvert de rectification d'une omission,

Il a été statué sur la demande relative aux intérêts, de sorte que la rectification d'une omission de statuer est irrecevable, " Il est fait interdiction, sous couvert de rectification d'une omission,

Par ordonnance contradictoire rendue le 25 septembre 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen a : · Déclaré irrecevable la requête en omission de statuer.

Il a été statué sur la demande relative aux intérêts, de sorte que la rectification d'une omission de statuer est irrecevable, · Il est fait interdiction, sous couvert de rectification d'une omission,

[Y] avait continué d'exercer quelques temps après cette décision d'omission irrégulièrement notifiée, ce qu'il avait reconnu devant le conseil de l'Ordre et devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Par un jugement n° 2112468/1-1 du 20 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Par ordonnance rendue le 25 septembre 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen a : " Déclaré irrecevable la requête en omission de statuer.

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE En présence de Mme Catherine FANDIN, Messieurs Stéphane NAVARRO et ELIE Etienne, juges consulaires du tribunal de commerce de MONTPELLIER ARRET :

Il a été statué sur la demande relative aux intérêts, de sorte que la rectification d'une omission de statuer est irrecevable, " Il est fait interdiction, sous couvert de rectification d'une omission,

Il a été statué sur la demande relative aux intérêts, de sorte que la rectification d'une omission de statuer est irrecevable, " Il est fait interdiction, sous couvert de rectification d'une omission,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des pénalités pour manquement délibéré