AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
615e0dc1c25a97f0381f4f51
7 février 2013
7 février 2013
Il s'agit de la mise en place en fait de prestations et de ventes passives qui répondent à des demandes émanant de clients, non pas du réseau, mais du supermarché CORA et auxquels sont offerts ces prestations
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02189_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
commerciaux dont le chiffre d'affaires n'excède pas certaines limites et relevait, pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée, de la franchise en base de l'article 293 B du même code, a fait l'objet
Source officielle