[O] [G] comme ne relevant pas de la législation professionnelle dès lors que M.

Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que : Sur l'absence de motif grave et légitime au refus de renouvellement, la procédure engagée par la SCI Seine Choisy est exclusivement motivée

Il rappelle le contexte procédural et les motifs de réformation du jugement de résiliation du bail du 28 janvier 2025.

L'intéressé soutient qu'il justifie d'un motif légitime de dépassement de ce délai dès lors qu'il est tombé gravement malade après son entrée en France, a été hospitalisé et est resté dans le coma pendant

Par jugement rendu le 1er mars 2017, le conseil de prud'hommes de Grasse a dit que la rupture du contrat de travail n'est pas intervenue le 2 juin 2015, a dit le licenciement fondé pour faute grave, a

grave et légitime .

Le 22 novembre 2000, Jean-Claude X... est licencié, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour faute grave pour le motif suivant : Le jeudi 9 novembre, en début de matinée, 2 représentants

Le 22 novembre 2000, Jean-Claude Y... est licencié, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour faute grave pour le motif suivant : Le jeudi 9 novembre, en début de matinée, 2 représentants du

grave et légitime.

Julien X..., au détail de laquelle il sera renvoyé, la BANQUE PATRIMOINE IMMOBILIER (BPI), demande au premier président : - de constater qu'elle justifie d'un motif grave et légitime au sens des dispositions

graves et légitimes peuvent être invoqués, . qu'il y a atteinte au droit au procès équitable (article 6 de la CEDH), eu égard à la longueur vraisemblable de la procédure pénale, . que la procédure

est postérieure au 1er janvier 2020, la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 20 avril 2023, auxquelles il est ici renvoyé pour le détail de l'argumentation, il soutient que la décision de révocation était fondée sur des motifs légitimes

Le fait que le motif indiqué soit manifestement erroné en ce qu'il ne constitue pas un motif grave et légitime n'invalide pas le congé, qui est motivé, rétractant l'offre de renouvellement mais il ouvre

grave et légitime.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement attaqué manque en fait et doit être écarté. 4.

Par assignation en date du 25 mars 2022, Mme [E] [N] épouse [H] demande à être autorisée à interjeter appel du jugement du 14 mars 2022 au regard d'un motif grave et légitime.

MOTIFS : Vu la lettre de licenciement du 29 octobre 2012 énonçant les motifs visés pour retenir une faute grave du salarié à savoir': - une insuffisance de résultats pour laquelle en sa qualité de