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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00068_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03319_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L'article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme dispose que : "
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02802_20260203
3 février 2026
3 février 2026
par seconde puisque d’une part, nulle référence n’est faite à ce droit d’eau et que seules des réserves en eau complémentaires au droit légal de 2 500 litres par seconde à hauteur de deux fois 1 800 litres
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02633_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l’Union européenne, à titre préjudiciel, de la question de savoir si les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, la libre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02660_20260205
5 février 2026
5 février 2026
fiscales, qui proroge le délai de reprise en cas de non déclaration d'avoirs à l'étranger, est incompatible avec les principes de libre prestation de services et de libre circulation des capitaux garantis
Source officielle11e Chambre B
615e0e0cc25a97f0381f51b8
29 novembre 2012
29 novembre 2012
Les agents de la brigade de surveillance nautique des Douanes de [Localité 2] ont établi un procès verbal de constat daté du 10 mai 2010 relatant le contrôle qu'ils ont opéré à bord
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00284_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Ce faisant, l'administration s'est bornée à appliquer un mode de détermination du bénéfice conforme aux prescriptions résultant de l'article 38 du code général des impôts. 6.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6517bbb2ca218b83183fc2fd
5 septembre 2023
5 septembre 2023
En effet, dans la mesure où ce véhicule est utilisé par plusieurs personnes, seul un carnet de bord complété quotidiennement fait foi. Or, ce carnet de bord n'a jamais été tenu.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 07 Mai 2003c/Monsieur X
6253c8febd3db21cbdd86f0f
5 novembre 2003
5 novembre 2003
Le résultat du dépistage étant positif, l'intéressé était soumis au dépistage par éthylomètre à bord du véhicule de gendarmerie.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01023_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Par une délibération du 19 décembre 2019, le conseil municipal de Bormes-les-Mimosas a approuvé la modification n° 2 du plan local d'urbanisme de la commune.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03567_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
jugement est irrégulier en ce qu'il ne vise pas le mémoire présenté par le préfet du Finistère, enregistré le 14 avril 2021 et ne le prend pas en compte ; il est insuffisamment motivé en ce qu'il se borne
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03266_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A pour la SCI Bora et non à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05087_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
appliquée sur une base nette, dès lors que la non déductibilité des charges liées à la prestation méconnaît les articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatifs à la libre
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00444_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Elle soutient que : - la procédure de vérification de comptabilité est irrégulière dès lors que l'administration fiscale a méconnu les dispositions du VI de l'article L. 16 B du livre des procédures
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f77
6 février 2002
6 février 2002
président du tribunal de grande instance de Paris qui a : constaté que les textes, traduits de l'anglais et de l'espagnol, reproduits aux pages 227,228, 239, 255, 264 264,266, 267, 281 et 282 du livre
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01202_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
5 juin 2020 par laquelle le maire de Livry-Gargan a décidé de préempter un bien immobilier situé 75 boulevard Salengro.
Source officielle5e chambre civile
69fad141cdc6046d47bf7f2c
5 mai 2026
5 mai 2026
[T] [C], à bord de son véhicule Volkswagen Golf, et M. [Q] [B] qui se trouvait alors sur la chaussée, hors de son véhicule, est également démontré.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02030_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Une association syndicale libre (ASL) dénommée " Villa Quieta " regroupant les propriétaires, dont M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01556_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
En outre, l'administration fiscale ne s'est pas livrée à des investigations et n'a pas procédé à la consultation de documents comptables propres au contribuable. M.
Source officielle1ère chambre civile
69df23f6cdc6046d47482985
14 avril 2026
14 avril 2026
[O] ne se contente pas d'aller prier en tant que simple fidèle mais qu'il se livre encore à un contrôle des entrées, à une surveillance des décomptes de recettes encaissées lors des prières dans le cadre
Source officiellePage 6 sur 512