placée en liquidation judiciaire par jugement du 22 janvier 2018.

[G], prise en la personne de Me [H] [G], en qualité de mandataire liquidateur. Par déclaration du 14 juin 2023, la SARL [E] Beauté a relevé appel de ce jugement.

La société employait 21 salariés. M. [O] [F] en a été le président de sa création à sa liquidation et M.

X... en son appel l'y déclarant bien fondé et y faisant droit, - infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau, - dire et juger nul le jugement dont appel; - déclarer prescrite l'action en

d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, faisant suite à une mise en examen pour des faits d'abus de biens sociaux et complicité d'abus de biens sociaux, travail dissimulé par dissimulation

, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités

[W] [A] (51 % des parts sociales), qui était lui même le gérant et associé au sein de la société By Consult Invest.

entrepris, la SCI La Tomelle et les autres acquéreurs ont expressément renoncé à mettre en jeu la responsabilité personnelle du concluant en sa qualité de dirigeant social de la société cédante, ce qu'a

, de sorte que la direction de fait n'est pas établie ; - JUGER qu'il n'était pas dirigeant de fait de la société Tempolux SAS ; - JUGER que le caractère manifestement irrégulier et incomplet de la

jugement du 29 février 1996, le Tribunal de Commerce de LILLE prononçait la clôture de la liquidation judiciaire de la société LA DEESSE pour extinction du passif ; que Monsieur DUMOULIN, en tant que

Elle peut prendre des formes variées, telles que des irrégularités comptables, fiscales ou sociales, l'emploi de biens sociaux dans un intérêt contraire à la société ou dans un intérêt personnel, la distribution

La société Kcn Auto a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 13 février 2026.

au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire.

que l'accord ne s'étant pas concrétisé, la société n'a pu procéder au règlement de ses charges sociales et a été mise en liquidation judiciaire.

Garnier Guillouët) demandent à la cour de : « Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Meaux du 12 septembre 2025 en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire de la société Thaï [Localité

Mme [Z] a relevé appel du jugement.

La société Creabitat a finalement été déclarée en liquidation judiciaire suivant jugement rendu le 12 janvier 2022 par le tribunal de commerce de Caen. Entre-temps, le 8 décembre 2021, M.

Par jugement du 16 octobre 2012, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Avitis.