Si un redevable a la faculté de réparer une omission ou une insuffisance de déclaration de ses opérations imposables, et ce, même en cours de vérification de sa comptabilité, c'est, toutefois, à la condition

En l’espèce, le litige soumis au tribunal ne portait que sur les impositions supplémentaires établies à l’issue du contrôle sur pièces des déclarations de M. B....

X... ne démontre pas que la pénalité dont il s'agit serait imputable à un retard de payement ou à une insuffisance de déclaration imputable à ses successeurs ; Que, sur ce point également, le jugement

S’agissant des conclusions indemnitaires fondées sur l’insuffisance des déclarations effectuées par le maître d’ouvrage : 23.

’administration a taxé d’office en tant que revenu d’origine indéterminée une somme de 6 000 euros correspondant à des chèques encaissés le 14 septembre 2013 dès lors qu’il s’agit de rémunérations déclarées

d'avril et juin 2013, alors que la créance de TVA déclarée par l'administration fiscale résulte d'un contrôle sur pièces effectué en janvier 2014, révélant une insuffisance de la TVA déclarée par la SCI

S'agissant de l'insuffisance des recettes déclarées par la SARL la Brasserie du Port lors de l'exercice 2013 : 6.

de déclaration de T.

Il résulte de ce qui a été dit aux deux points précédents que, alors même que l’insuffisance de déclaration relative aux trois boutiques saisonnières ne représenterait qu’une faible proportion de son chiffre

Aux termes de l’article 1649 A du code général des impôts : « (…) Les personnes physiques (…) domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou

d'affaires comptabilisé correspondait à des opérations au titre desquels la taxe sur la valeur ajoutée était exigible en France, l'administration fiscale ne peut être regardée comme établissant l'insuffisance

de l'adhérent, l'offre préalable ayant été complétée par le vendeur automobile après qu'il l'ait signée, ce qui exclut qu'il puisse être reconnu comme ayant fait une fausse déclaration.

Par suite, à supposer que les requérants aient entendu soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité pour insuffisance de motivation, ce moyen doit être écarté.

de 50. 000. 000 francs, cette insuffisance de déclaration en valeur ne constitue pas une aggravation du risque relevant des dispositions de l'article L 113- 9 du Code des assurances, un assuré ne pouvant

Dès lors, le service doit être regardé comme établissant le défaut de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces factures. 9.

revenu ne peut être constatée ; - la doctrine référencée BOI-BIC-BASE-40-10 n° 20 est invocable ; - les gérants de la société n'ont commis aucune faute ; - l'existence d'une omission ou une insuffisance

Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

manœuvres frauduleuses sont réunies, l’intéressé ayant interposé une société étrangère afin de dissimuler les revenus qu’il avait perçus en France ; en tout état de cause, le caractère intentionnel des insuffisances