[F] adressa au promettant deux refus de prêt, sollicitant la restitution de la somme déposée. Par lettre du 8 août 2017, la société Cemavi a mis en demeure M. [F] de réaliser la vente.

Par acte d'huissier du 17 octobre 2018, Mme [G] a fait assigner la CRCAM Brie Picardie devant le tribunal de grande instance d'Amiens en restitution des sommes placées sur le contrat litigieux.

[P] devant le juge des référés du tribunal d'instance de Toulouse en restitution du dépôt de garantie de 1160 euros et en paiement de dommages et intérêts.

par mois, à compter du 21 décembre 2004, date de la dernière mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement, - ordonner la capitalisation des intérêts à compter des premières conclusions de première instance

Les pièces produites ne font d'ailleurs apparaître, avant l'introduction de l'instance, aucune doléance émise par M. [D] et Mme [O] concernant leur installation. Il est donc retenu que M.

sur la demande en restitution d'une somme de 64.000 € au titre d'honoraires indus pour l'année 2006 : Les consorts [M] demandent la restitution de la somme de 64.000 € qui aurait été perçue sans facture

Par exploit d'huissier du 24 avril 2017, Mme [Y] [T] veuve [M] et Mr [F] [V] ont fait assigner la société Gestetud devant le tribunal de grande instance de Lyon en restitution des sommes perçues.

[S] [O] devant le tribunal de grande instance de Grasse en restitution du véhicule saisi.

Chambre 5 ARRET DU 01 FEVRIER 2011 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/23888 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Novembre 2008 -Tribunal de Grande Instance

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 15 Janvier 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 10/09245 Expéditions exécutoires Expéditions

Le tribunal de grande instance d'Ajaccio a été saisi ensuite du dépôt du rapport.

la SARL GEMABAT avait commis des agissements fautifs constitutifs de concurrence déloyale au préjudice de la SAS BTP MAT en dénigrant son dirigeant et en utilisant les factures obtenues en cours d'instance

ces conditions que par acte d'huissier du 19 septembre 2012, Madame Munikosoma Z... a fait assigner Monsieur Jean X... et Madame Marie-Laure X... née Y..., son épouse, devant le Tribunal de grande instance

A la suite de la décision du 30 août 2024 par laquelle l’administration a, dans le cadre de la présente instance, prononcé une restitution de ces retenues à la source à hauteur de la somme de 880 333,94

Par jugement du 22 janvier 2018, le tribunal de grande instance de Rennes a : - Déclaré M.

(n° 211 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00503 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBHNE Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Novembre 2019 -Tribunal de Grande Instance

euros en réparation du préjudice de jouissance, - condamne Madame [E] à verser à Monsieur [I] la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles, - condamne Madame [E] aux entiers dépens de l'instance

5 ARRET DU 03 NOVEMBRE 2015 (n° 2015/ 370 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/03314 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Janvier 2014 -Tribunal de Grande Instance