Le syndicat SUD Rail [Localité 9] [11] est intervenu volontairement à l'instance et a demandé la condamnation conjointe et solidaire des deux sociétés et le paiement de diverses sommes.

Par acte du 10 août 2017, les consorts [P] ont assigné la société THIERY ET FILS devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris.

Par jugement du 25 novembre 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan a : -prononcé la nullité de la saisie-vente pratiquée le 16 mai 2017 à l'encontre de monsieur [W]

de gap le 9 octobre 2017, À titre principal, - Ordonner qu'il soit sursis à statuer jusqu'à la fin des instances pénales et civiles pendantes par-devant le tribunal de grande Instance de Marseille,

MAI 2019 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/13518 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3V36 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mai 2017 - Tribunal de Grande Instance

L'instance au fond sur la responsabilité de la banque peut avoir une influence notable sur le montant de la créance et un sursis à statuer est justifié.

Subsidiairement, si la cour devait juger que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, elle demande la confirmation des montants alloués en première instance.

V-B7C-S2JA AFFAIRE : SA LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES C/ [X] [U] épouse [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Octobre 2018 par le Tribunal d'Instance

DU 20 FÉVRIER 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09216 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B73SS Décision déférée à la cour : jugement du 19 mars 2019 -tribunal d'instance

juger que pour statuer sur l'appel de la condamnation pour absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour doit examiner les motifs du jugement ayant accueilli ses prétentions en première instance

du 1er août 2016, les instances antérieures demeurant gouvernées par le principe de l'unicité de l'instance.

de Versailles le 31 octobre 2006 (signifié le 30 novembre 2006), d'un jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles le 28 décembre 2006 (signifié le 11 janvier

la Sarl ne rendait pas impossible l'exercice de telles actions, la personnalité juridique de la Sarl n'ayant pas disparu et un mandataire ad hoc pouvant être désigné pour représenter la Sarl dans l'instance

Par actes d'huissier du 9 juillet 2018, la société Hutchison a fait assigner les sociétés Tyron, Global Wheel, Tyron France et L.A.V.I, devant le tribunal de grande instance en contrefaçon de brevet, au

pouvait pas intégrer dans son plan de réorganisation soumis à la représentation du personnel courant juillet 2013 le rachat de MORPOL compte tenu des règles liées à cette opération et au contrôle des instances

Compte tenu de l'ensemble des développements qui précèdent, il est justifié de condamner l'appelant aux dépens de la présente instance.

JANVIER 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/09243 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5U3B Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 avril 2018 -tribunal de grande instance

copropriétaires [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société LLDS C/ SCI SCI 3M Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Décembre 2017 par le Tribunal de Grande Instance