renouvelé et la fixation du loyer à la valeur locative me semble pouvoir être retenu - la valeur locative peut être appréciée à un montant arrondi à 107.000 euros avant éventuelle prise en compte de l'impôt

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants sur lesquels sont assis les rehaussements dont ils font l'objet : 1) la réponse du centre des impôts

ses demandes de report des effets du divorce, au titre du recel, pour travaux exécutés sur le bien immobilier pendant le mariage, pour privation de jouissance de sa part de communauté, au titre des impôts

répartition concernant la facture litigieuse visée dans le procés-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 18 mai 1999, - ayant prononcé l'annulation de la clause de répartition inhérente à l'impôt

adressée par le bailleur le 4 octobre 2019 concernant les parcelles litigieuses portait sur la somme de 2 122,31 euros au titre des fermages échus en mars, juin et septembre 2019 ainsi que sur les impôts

La liste « 41 bâtie » recense ainsi l’ensemble des locaux de la commune pour lesquels un changement modifiant la valeur locative cadastrale a été pris en compte par le centre des impôts foncier depuis

La liste « 41 bâtie » recense ainsi l’ensemble des locaux de la commune pour lesquels un changement modifiant la valeur locative cadastrale a été pris en compte par le centre des impôts foncier depuis

été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu’il avait, suite à différents échanges intervenus postérieurement au 21 mai 2021 entre Monsieur X et le service des impôts

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension des mesures de recouvrement de l’impôt foncier grevant

[C] [E] ès qualités d'adminisfrateur provisoire de l'indivision [C] [E] la somme de 692,30 € au titre des impôts fonciers de l'année 2022, - débouté M.

[U] et Mme [C] la somme de 356,80 € au titre des impôts fonciers payés par ces derniers, -débouté M.

à son exploitation, -que même si les parties étaient convenues que le loyer des locaux d'exploitation ne serait pas recouvré, il n'en demeure pas moins qu'il règle le montant des assurances et des impôts

La liste « 41 bâtie » recense ainsi l’ensemble des locaux de la commune pour lesquels un changement modifiant la valeur locative cadastrale a été pris en compte par le centre des impôts foncier depuis

La liste « 41 bâtie » recense ainsi l’ensemble des locaux de la commune pour lesquels un changement modifiant la valeur locative cadastrale a été pris en compte par le centre des impôts foncier depuis

X... pour la prime d'assurance et l'impôt foncier de l'année 2011 ; Attendu dès lors que le compte de l'indivision s'établit comme suit : Indemnité d'occupation : 21 × 900 = 18 900 € - Créance de

En cause d'appel, Madame [S] sollicite en outre la condamnation in solidum des intimés à lui verser la somme de 4 880,40 € au titre de leur contribution aux impôts fonciers applicables au bien indivis,

Il retient que sont à la charge du preneur les grosses réparations et les impôts fonciers, une surface pondérée de 2995 m² et une valeur locative à 130 € par m².

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2010, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques (centres des impôts