AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
68f31efd47bd0e19a239d493
17 octobre 2025
17 octobre 2025
; que les heures calculées au titre de cette garantie d'amplitude ne peuvent être considérées comme du temps de travail effectif puisque la garantie a pour objet de rémunérer une partie des heures au-delà
Source officiellePage 6 sur 183
Chambre 4-6
67f0bfeb7404cfa73fa4bc61
4 avril 2025
4 avril 2025
[J] l'a laissé sur le bord de la route le 22 mai 2013 à 50 km du dépôt le soir à 22h00 sans véhicule, sans argent en récupérant le camion car il avait refusé de dépasser l'amplitude journalière de 15 heures
Source officielle