vérifier qu'il est d'usage constant dans le secteur d'activité considéré d'avoir recours à des lettres d'engagement successives avec un même salarié, au regard des spécificités du secteur et de la fonction

direction des ressources humaines pour la qualité des échanges lors de la réunion du 12 décembre qui a permis de comprendre l'enjeu du nouveau rôle de NAE et les impacts opérationnels au niveau des fonctions

activité au moins 50 % du temps d'exercice de leur fonction.

président de la communauté urbaine du Grand Paris Seine Oise à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller communautaire, des arrêtés portant attribution de logements et de véhicules de fonction

chacune de ces fonctions étant subdivisée en un certain nombre de positions auxquelles sont affectés des coefficients »: - les fonctions de type 1 pour les fonctions d'exécution (positions 1.1 à 1.4.2

Ce dernier article énumère de manière limitative les cas dans lesquels la poursuite peut être exercée, soit à la requête de la partie lésée, soit à l' initiative de certaines autorités en fonction des

salaires et déclarations à l'URSSAF, tout en dissimulant l'absence de contrepartie, c'est-à-dire de tout travail effectué réellement au bénéfice de la société, ainsi que le lieu d'exercice de ces fonctions

2009, - déficit fonctionnel temporaire à 10% du 7 mai 2009 au 15 septembre 2009, - consolidation le 16 novembre 2009, - déficit fonctionnel permanent: 3 %, - souffrances endurées : 3/7,

qu'au surplus, cette pièce ne lui appartient pas et qu'il ne peut être tenu d'entretenir celle-ci ; Considérant que l'intimée soutient qu'aux termes de l'ordonnance, l'ensemble de son logement de fonction

Y figurent en effet des informations portant principalement sur le nom et les fonctions de l’agent concerné, ainsi que les dossiers ou documents sur lesquels il a entendu se déporter, sans pour autant

Y figurent en effet des informations portant principalement sur le nom et les fonctions de l’agent concerné, ainsi que les dossiers ou documents sur lesquels il a entendu se déporter, sans pour autant

applicable au présent litige : " Les fonctionnaires et agents stagiaires relevant de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et les agents contractuels relevant du premier alinéa de l'article 9 de cette loi, en fonctions

de tracts en établissement ou d'information tardive (récidive) ", des " intrusions répétées sans prévenance ni autorisation dans plusieurs établissements postaux " ayant " porté atteinte au bon fonctionnement

était concédé par nécessité absolue de service.

Cette situation financière est l'une des conséquences de la baisse du volume des commandes impliquant un fonctionnement de plus en plus ralenti de notre entité de production de Saint-Martin.

méconnu sa propre compétence et n'a pas suffisamment motivé sa décision ; - l'article 84 du décret du 30 mars 2012 ne précise pas la notion de " responsabilités importantes " et n'indique pas si ces fonctions

avis les irrégularités commises par l'entreprise et portant notamment sur le champ d'application de l'allégement, l'envoi et la complétude de la déclaration, les règles de calcul de l'allégement en fonction

l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant (article 371-1 du code civil) et forme un tout indissociable qui ne peut être scindé pour s'exercer en fonction