L'illicéité du trouble suppose la violation d'une obligation ou d'une interdiction préexistante et doit être manifeste.

Il en conclut que l'association ne dispose d'aucun droit légitime de passage et ne peut donc prétendre à l'existence d'un trouble illicite. M.

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte du 11 mai 1999, le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE de GERBE a consenti à Monsieur et Madame [J] et [F] [L] un bail à long terme d'une durée de 24 ans portant sur une exploitation

Elle souligne que l'exploitation par M.

Il indique être propriétaire, depuis le décès de feue de [G] [T], du local commercial exploité par M. [A].

le juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse pour obtenir la condamnation de cette société, sous astreinte de 10.000 euros par infraction constatée, d'avoir à fermer son commerce, exploité

Par exploit du 22 décembre 2025, Mme [T] [I] épouse [X], M. [W] [X], Mme [L] [X] et Mme [D] [X] ont fait assigner M.

Depuis le 22 mai 2018, en qualité d'adjointe d'exploitation administrative, vous avez principalement en charge la gestation administrative du personnel pour le compte de l'agence.

La société par actions simplifiée (SAS) Meridian Solaire I exploite un parc de panneaux photovoltaïques installés sur les toits des bâtiments de la société [S], en vertu d'un bail emphytéotique en date

[R] et la société Covéa Risks concluent à la confirmation du jugement au motif que nul n'est fondé à obtenir en justice la réparation d'un préjudice illicite de sorte que la société Epta Rack, qui a été

est caractérisée par la méconnaissance d'une norme juridique obligatoire ; que l'évidence de l'illicéité justifie l'intervention du juge des référés'.

En définitive, force est de constater que Mme Y... n'a jamais explicitement consenti à la mise à la disposition de M.

les sociétés défenderesses avaient manqué à leurs obligations de prudence et de diligence en ne mettant pas en place une procédure qui leur permettait de détecter la présence d'un site au contenu illicite

La SARL Royale Marine Vannes (SARL RMV) exploite un commerce de vente au détail de chaussures dans un local situé au [Adresse 1] à [Localité 2] sous l'enseigne Pazapa. 2. 

Dès lors, l'illicéité du trouble dont se plaint la société Matt Optique n'apparaît pas manifeste.

Au mois d'octobre 2003, elle a créé le site « Mobiboom.com » qui proposait aux internautes disposant d'un forfait téléphonique illimité de s'inscrire en ligne à un service de t'chat téléphonique, accessible

Elle considère que l'illicéité des publicités litigieuses est manifeste au regard des dispositions du droit de la consommation et que le trouble manifestement illicite résulte de la désinformation du consommateur

Par jugement arrêtant le plan de cession du 12 mai 2005, le fonds de commerce exploité par cette société a été repris par la société à responsabilité limitée dénommée " Dadier".