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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
65b35c971d7564000872dc70
25 janvier 2024
25 janvier 2024
aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses
Source officielleChambre Sociale
62833c3a5a52a8057d9918a3
12 mai 2022
12 mai 2022
modification de la loi organique ouvre la possibilité de faire bénéficier les agents publics de l'Etat de ces avantages ; que seule l'entrée en vigueur de la loi n° 2019 - 707 du 5 juillet 2019 portant diverses
Source officielleChambre Sociale
62833c3b5a52a8057d9918a9
12 mai 2022
12 mai 2022
modification de la loi organique ouvre la possibilité de faire bénéficier les agents publics de l'Etat de ces avantages ; que seule l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses
Source officielleChambre Sociale
62833c3c5a52a8057d9918b1
12 mai 2022
12 mai 2022
modification de la loi organique ouvre la possibilité de faire bénéficier les agents publics de l'Etat de ces avantages ; que seule l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses
Source officielleChambre Sociale
644e05fee4a3a8d0f81ac42d
27 avril 2023
27 avril 2023
Il est soutenu qu'il n'existe pas localement d'agents contractuels de droit public et que l'article 8 de la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02509_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 portant diverses dispositions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00756_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par application de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le tribunal des pensions
Source officielleChambre 4 A
64c8a0c2dfabddd9699dff90
28 juillet 2023
28 juillet 2023
aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6260f95f6d9e13277d6e39d3
20 avril 2022
20 avril 2022
aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05943_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Vu : - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00475_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par l'effet de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses
Source officielleChambre Sociale
62833c3b5a52a8057d9918ad
12 mai 2022
12 mai 2022
modification de la loi organique ouvre la possibilité de faire bénéficier les agents publics de l'Etat de ces avantages ; que seule l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses
Source officielleChambre Sociale
62833c3b5a52a8057d9918af
12 mai 2022
12 mai 2022
modification de la loi organique ouvre la possibilité de faire bénéficier les agents publics de l'Etat de ces avantages ; que seule l'entrée en vigueur de la loi n° 2019 -707 du 5 juillet 2019 portant diverses
Source officielleAvis
CADA:20114966
22 décembre 2011
22 décembre 2011
des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02237_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
aux déchets et abrogeant certaines directives ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; - l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fd977b408556065849e5a68
27 janvier 2020
27 janvier 2020
Les diverses dispositions reprises intégralement ci-dessus en italique qui demandent de « constater » ou « dire que » ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04449_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
du titre I de l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de Covid -19 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6260f95f6d9e13277d6e39db
20 avril 2022
20 avril 2022
aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603647bf9f5426a945b3c4bd
19 novembre 2015
19 novembre 2015
immobilière appartenant à Mme [E] [J] épouse [L], fixé à la somme de 200 000 euros le prix en deçà duquel l'immeuble ne pourra être vendu et renvoyé l'affaire à l'audience du 6 octobre 2015, - rappelé diverses
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04359_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
l’action sociale et des familles ; - la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946 ; - la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses
Source officiellePage 6 sur 2277