Dès lors, la banque sera déboutée de sa demande de nullité de la déclaration d'appel et de l'assignation à jour fixe. Sur l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible : 26.

Fixe cette moyenne à la somme de 1 696,13 euros. - 10 176,81 euros au titre du travail dissimulé Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement.

Par conclusions notifiées par RPVA le 19 décembre 2025, la SAS à associé unique [P] demande à la cour de : - La dire recevable et bien fondé en son appel, ses demandes, fins et conclusions ; Rejetant

et bien fondée en toutes ses demandes, -juger la société [F] [E] mal fondée à refacturer la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères à la société Aurtal, -réformer la décision entreprise en ce qu'elle

[Z] [Y], demandeur au renvoi après cassation, appelant C/ E.U.R.L. [1], défenderesse au renvoi après cassation, intimée -------------------- Copie officieuse + CE : - Me MONICAULT

au fond, - déclare l'instruction close dès que l'état de celle-ci le permet et renvoie l'affaire devant le tribunal pour être plaidée.

[T] le 20 juin 2024 et à domicile pour son épouse, le même jour, son conjoint ayant accepté de recevoir l'acte. M. et Mme [T] n'ont pas constitué avocat. L'affaire a été mise en délibéré.

Le conseil de prud'hommes ne peut statuer au fond sur une demande que si un contrat de travail régulier et valable lie le demandeur au défendeur.

LMC, diligentée par [Y] [I] ; - en toute hypothèse, déclarer cette demande mal fondée ; - dire qu'il n'est redevable d'aucune indemnité d'occupation à la S.C.I.

devant la cour dans le dispositif de ses écritures ; qu'elle présente cette demande devant la cour d'appel de renvoi conformément aux dispositions des articles 561 et suivants, notamment 566 du code de

commun à la caisse, - renvoyé l'affaire à une audience dont la date sera fixée après le dépôt du rapport par l'expert, - réservé les dépens.

la demande de M.

procédera à une tentative de conciliation avant les débats au fond fixée le même jour et à la même heure, - dit que le jugement vaut convocation, - réservé les dépens.

[U] de ses demandes fondées sur le constat d'une vente parfaite intervenue entre lui et M. [E] [G] ; - condamné M.

[Z] [L] et Mme [C] [U] du surplus de leurs demandes ; Statuant à nouveau, La dire et juger bien fondée en ses demandes ; Ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de

, a clôturé l'affaire sur ce point et l'a renvoyée devant le juge du fond pour qu'il soit statué sur la prescription de l'action.

; - ordonné la radiation de l'affaire ; - dit qu'elle sera enrôlée à nouveau à la demande de la partie la plus diligente, la demande devant être accompagnée des écritures et du bordereau des pièces

à près d'un mois, soit un total de 29 jours en 2012, 46 jours en 2013, 105 jours en 2014, 66 jours en 2015, 62 jours en 2016, 55 jours en 2017, 49 jours en 2018, 26 jours en 2019, 29 jours en 2020 et