IV - sur la situation de dépendance économique Mme [L] expose que la société Progest était dans un lien de dépendance économique à l'égard de ses trois seuls clients que constituaient les sociétés Sofinam

Cependant, la société Messagerie [E] ne démontre pas qu'au jour de la signature du contrat, elle se trouvait dans un état de dépendance économique à l'égard de la société TNT, étant précisé que l'état

est placée dans une situation de dépendance. () ". 3.

[D] [G], à l'effet de procéder à l'évaluation des immeubles dépendant de la communauté et des successions et donner son avis sur les possibilités de partage en nature eu égard aux droits des parties, et

qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des

EXPOSÉ DU LITIGE : L'unité économique et sociale MAAF Assurances (UES) qui compte quatorze entités dont la SA MAAF Assurances a : 1) * signé avec l'AGRR-PREVOYANCE la 'convention d'assurance dépendance

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