2019, l'existence d'un héritier réservataire et de la faculté pour celui-ci d'exercer l'action en réduction y compris à l'encontre des tiers détenteurs des immeubles donnés n'a pas été portée à la connaissance

En l'espèce, il ne peut être reproché à la société L'espace immobilier de n'avoir pas porté à la connaissance de l'acquéreur une information qui ne lui avait pas été délivrée par ses mandants, dont il

été tacitement réceptionnés à une date qui doit être fixée à celle de l'achèvement des travaux, cette réception tacite étant confirmée par la mise en vente du bien sans aucune réserve portée à la connaissance

L'ACQUÉREUR déclare en faire son affaire personnelle, sans recours contre quiconque. " Attendu que, au titre des dispositions d'urbanisme, les acquéreurs déclarent avoir eu connaissance, tant par la

Mais l'article 11. 3 dispose que « toute demande d'indemnisation ['] devra être formulée par écrit et adressée au Cédant dans un délai de un (I) mois courant à compter de la connaissance par l'Acquéreur

[D] avaient connaissance des surfaces exactes du local.

PARISIEN et aux termes desquels l'acquéreur déclare s'être entouré de tous les éléments d'information nécessaires à tous égard, que Monsieur Ahmed Badr-Eddine X... avait connaissance des termes des baux

l'information dont le vendeur est redevable se réalise en annexant au compromis de vente un état parasitaire de moins de trois mois et que seul celui du 1er novembre 2003 devait être porté à la connaissance

; Considérant qu'ayant connaissance de tous les aspects de l'opération immobilière, le notaire savait qu'il s'agissait d'une opération particulière imposant, notamment aux acquéreurs, de réaliser les

ONYX Auvergne Rhône-Alpes ; que cette décision réalisant la défaillance de la condition suspensive a été portée à la connaissance de l'acquéreur par courrier reçu le 2 janvier 2001 ; Attendu que ladite

Il résulte des développements précédents que la venderesse avait connaissance des vices affectant le bien vendu, ignoré des acquéreurs.

de l'existence d'un arrêté de péril non imminent pris par la mairie de [Localité 6] alors que la connaissance pleine et entière d'un tel arrêté aurait pu être de nature à faire revenir l'acquéreur sur

a, de mauvaise foi, tenté de le cacher à l'acquéreur.

les emprunteurs l'obligation de les renseigner sur les garanties financières offertes par le promoteur, avait, sur la situation de ce dernier, des informations qu'elle n'aurait pas portées à la connaissance

L'acquéreur déclare que la désignation du bien figurant aux présentes correspond à ce qu'il a pu constater lors de ses visites.

[X] et connus de l'acquéreur avant la vente.

de vente ayant été publié au livre foncier, l'appelant était en mesure en le lisant de savoir que l'existence d'une servitude et d'un litige entre le vendeur et le SMASA avaient été portés à la connaissance

qu'il ne pesait alors aucune obligation réglementaire de le faire, un diagnostic de l'existant par le SPANC de la ville de [Localité 5] qui a été annexé à l'acte de vente et porté précisément à la connaissance