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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
5fca59243ed1312d7d6c9c5a
18 novembre 2020
18 novembre 2020
De même, il est établi qu'alors même qu'aucune disposition du contrat d'affiliation n'autorisait l'affiliant à percevoir sur les achats de l'affilié des avantages qu'il ne lui reverserait pas et qu'il
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6868b6b42f06adf21413c363
4 juillet 2025
4 juillet 2025
au maintien de son affiliation auprès d'elle.
Source officielleChambre Sécurité sociale
627a00efdd6bd9057dc56bf8
28 avril 2022
28 avril 2022
[R] a été régulièrement affilié à la caisse de Mutualité Sociale Agricole Mayenne-Orne-Sarthe en sa qualité de gérant de la SARL [G] [R] Bois et Forêts ; - validé la contrainte du 24 janvier 2019 d'un
Source officielleChambre sociale
68fb978011af6ba0065f3aea
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Pour sa part, l'[6] conclut à l'irrecevabilité de l'appel soulignant que la décision a été rendue en premier ressort et que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e28c25a97f0381f52ce
16 octobre 2014
16 octobre 2014
en qualité de chef d'exploitation à compter de l'année 2010 et maintenant cette affiliation à compter du 1er janvier 2007.
Source officielleChambre sociale
66ff85daa4ff9ec259c0999a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il a été affilié à la CIPAV en qualité de conseil commercial à compter du 01/10/2009. ' '''''''' Le 22/01/2019, M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00965_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
A B au titre de la réparation de son préjudice né du défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de retraite dans l'exercice de son mandat sanitaire à la somme de 103 662, 92 euros.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6036ffc46537959a9ac22cb6
25 juin 2015
25 juin 2015
FAITS-PROCÉDURE-MOYENS DES PARTIES: Né le [Date naissance 1] 1946, monsieur [I] [X] a été affilié de 1965 à 1995 au régime général français et de 1996 à 2010 auprès du régime de pension d'Eurocontrol
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba98
21 mai 2008
21 mai 2008
Au fond elle se plaint d'une affiliation obligatoire à un organisme qui fait fructifier les fonds pendant un an au détriment des entreprises.
Source officielle5e chambre Pole social
62849076498a54057d102ebe
17 mai 2022
17 mai 2022
et refuse son affiliation.
Source officielle5e chambre Pole social
62849077498a54057d102ec2
17 mai 2022
17 mai 2022
et refuse son affiliation.
Source officielleChambre Sociale
653ca5fa83c9498318209c33
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L'assuré doit en outre justifier de dix mois d'affiliation à la date présumée de l'accouchement pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maternité. 2° Lorsque l'arrêt de travail se
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88da8
7 novembre 2006
7 novembre 2006
Alors qu'auparavant il cotisait auprès de la Caisse Maladie Régionale sur ses revenus non agricoles et à la M.S.A. sur ses revenus agricoles, il a été affilié uniquement à ce dernier organisme à compter
Source officielleChambre Sécurité sociale
63cf846fa6687f7c904cb9f6
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[Y] et confirmé la décision de la commission de recours amiable de la MSA [Localité 10] ; - maintenu l'affiliation de M.
Source officielleChambre 4-8a
669a0188bf9da27f384b0cba
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[S], président de la société redressée, dont l'affiliation et l'assujetissement au régime général sont débattus. M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
62849041498a54057d102e28
17 mai 2022
17 mai 2022
Au vu de ce qui précède, la cour retient qu'à la date de la demande d'affiliation, l'allocataire nécessitait bien une assistance ou la présence à domicile d'un aidant familial.
Source officielleChambre sociale
645c89609925b3d0f8f8f697
25 avril 2023
25 avril 2023
A cette date, il a été obligatoirement affilié à la Cipav pour relever de l'article R.641-1-11° précité.
Source officielle18e Chambre
60354f5672c138784c30ed1f
13 mai 2016
13 mai 2016
Monsieur [V] [J] a été embauché par la Sarl Compagnie de Travaux Subaquatiques International par contrat à durée indéterminée du 3 septembre 2009 pour l'exécution d'un chantier à Mayotte de pose d'une conduite
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00963_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
A B au titre de la réparation de son préjudice né du défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de retraite dans l'exercice de son mandat sanitaire à la somme de 96 939, 96 euros.
Source officielleChambre Sécurité sociale
663089680316960008413405
18 avril 2024
18 avril 2024
Elle rappelle que l'obligation d'affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale impliquait nécessairement pour M.
Source officiellePage 6 sur 172