Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
62ecb2ec2a8cf5e2e9b21e0d
4 août 2022
4 août 2022
les demandes de la société MKT prescrites pour tous les transports antérieurs au 26 juin 2018 au sens des articles 3, 5 et 13 de la loi du 31 décembre 1975 ; - Juger que la société [M] n'a jamais agréé
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd89975
8 novembre 2007
8 novembre 2007
expert avec la mission de : ~ se faire communiquer pour les années 1998 à 2002 incluses les accords négociés pour le compte du réseau SPAR par la société MEDIS avec les producteurs et fournisseurs agréés
Source officielleCour d'Appel
6253c981bd3db21cbdd88826
23 mai 2006
23 mai 2006
Elle a précisé que les réserves avaient bien été portées à la connaissance du transporteur par l'intermédiaire de son agent Amoun Shipping Agency en présence du commissionnaire d'avaries.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60374a90fc7e7028add24769
17 avril 2015
17 avril 2015
critères imposés par le contrat d'association et que le contrat de commission a été conclu aux conditions prévues dans le contrat du 1er décembre 2008 avec l'accord de la société Soudaine, qui l'a agréée
Source officielle9e Chambre A
6162c82fb820aa60963d8435
15 novembre 2012
15 novembre 2012
Monsieur [K] conclut ainsi qu'il suit : la société Technotrans , commissionnaire de transport , l'a recruté , en raison des ses compétences et de son relationnel d'exception.
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879f3
13 octobre 2005
13 octobre 2005
mais que ce dernier s'est révélé incapable d'assumer les fonctions précédemment exercées par Monsieur LI Y..., qu'il n'avait pas la compétence stipulée contractuellement, qu'elle ne l'a à aucun moment agréé
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd9237c
5 mai 2015
5 mai 2015
pour connaître du litige en raison de l'application à M X...du statut revendiqué ressortant de ce qu'il vendait des produits exclusivement ou quasi exclusivement fournis par la société Total qui avait agréé
Source officielle12e chambre
5fda619c282510aa5b035e21
9 juillet 2019
9 juillet 2019
l'événement, de la persistance de traces nettes de l'incendie informant sur son intensité et notamment sur les bardages de l'entrepôt et divers montants ainsi qu'au sol caractérisées par des amas calcinés agrégés
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8ce
2 octobre 2008
2 octobre 2008
Un contrat d'assistance " Lloyd's Standard Form of Salvage Agreement " a été signé avec la société ABEILLES INTERNATIONALES à bord du navire.
Source officielle6e chambre
6035c604967fda2d2b7c48db
1 mars 2016
1 mars 2016
MARKETING SERVICES ne revêt aucun caractère juridique contradictoire intrinsèque, par rapport aux argumentations en cause - la SARL « exploitant » juridiquement la station service, en sa qualité de « commissionnaire
Source officielleCour d'Appel
6253c99cbd3db21cbdd88c87
16 novembre 2006
16 novembre 2006
D... a commis une faute tant de son fait personnel qu'en sa qualité de commissionnaire de transport ;f) - constater que les compagnies d'assurance AXA et CESKA ont agi en co-apérition dans le cadre de
Source officielle21e chambre
6438f3aea942a604f5e93a03
13 avril 2023
13 avril 2023
péri-urbaine alors que l'extrait Kbis rapporte celle de : « conseil et gestion d'opération de transport internationale, transport de personnes à titre onéreux au moyen de véhicules 2 roues, moto taxi, commissionnaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6871efa357f38d6b27c27635
11 juillet 2025
11 juillet 2025
ne pallient pas l'insuffisance de moyens en Suisse; Les salariés de RESSOURCETHICA rendent des prestations de nature administrative à PROPHARMED INTERNATIONAL qui a une activité commerciale de commissionnaire
Source officielle8e Chambre A
60364902174c6baa7a4c8c23
19 novembre 2015
19 novembre 2015
. *** Monsieur [F] a été embauché le 10 mars 1994 comme chef de service commercial par la société Technotrans, commissionnaire de transports opérant depuis le port de [Localité
Source officielle17e Chambre B
6033cb72812a357d928f63d4
30 mars 2017
30 mars 2017
-un certificat médical du docteur [O] [G] du 23 décembre 2011 qui certifie : « avoir examiné ce jour Madame [I] [M] qui me dit avoir été agressée verbalement et insultée par son employeur le 22.12.2011
Source officiellePage 6 sur 6