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37 839 résultats pour « clause contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85724

Appel

25 mai 2001

25 mai 2001

égard la société CHIC COIFFURE à se pourvoir devant le président du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, statuant en référé, saisi de la demande de résiliation du bail, - prononce la nullité de la clause

Source officielle

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CA

1re chambre sociale

633e7008f8faf13e2e973d42

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Cette clause contractuelle n'est donc ni transparente ni compréhensible puisque le salarié n'a pas été en mesure de connaître le mode de calcul des congés payés intégrés dans sa rémunération ce qui doit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

615e0db2c25a97f0381f4eed

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

débats censés établir ces diligences ne permettent pas à la cour de s'assurer que la SCI BL a demandé un taux d'intérêt, dans le cadre de sa demande de prêt auprès de la banque ING LEASE, conforme à la clause

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

6360c58d3c369c7f74996e7a

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

judiciaire d'Evry-Courcouronnes a, sur la demande reconventionnelle de la défenderesse de requalification en action en diffamation, considéré que ce sont bien les produits et services et notamment les clauses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbdbd3db21cbdd911f4

Appel

27 février 2014

27 février 2014

M et Mme Y... ont engagé le 11 avril 2011 une action en annulation des clauses contractuelles de variation du taux et en allocation de dommages intérêts.

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CA

Chambre sociale

644b639ec51457d0f882dd07

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de ses écritures du 28 juillet 2022, la société AYOR BATHROOM demande à la cour, à titre principal, de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a constaté la paralysie des clauses contractuelles

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CA

1re Chambre B

61627b5892e3db741f8570cb

Appel

21 février 2013

21 février 2013

La discussion porte sur le point de savoir si ces vices ont été ou non apparents aux acquéreurs au moment de la vente, et si les vendeurs peuvent leur opposer la clause contractuelle exonératoire de leur

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CA

Chambre 1 A

6348ff6763d497adffda3f8d

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions du 15 Février 2022, la BANQUE CIC EST sollicite de la Cour qu'elle : DECLARE irrecevables les demandes de Monsieur et Madame [T] relatives au caractère abusif des clauses

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104ba64709e24f13d55415

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Force est de constater que la société LexisNexis ne justifie pas avoir soumis à la signature de l'appelante les clauses contractuelles du contrat d'abonnement et ne justifie pas avoir remis les conditions

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CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a120

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Par lettre du 28 septembre 2004, la société BOSCH REXROTH lui a signalé qu'aucune des clauses contractuelles liées à une telle rupture n'ayant été respectée, elle saisissait à toutes fins les services

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CA

1ère chambre civile A

5fd955d5d4f90a3f6094b8d8

Appel

20 février 2020

20 février 2020

en ce sens que la notion d'« objet principal du contrat », au sens de cette disposition, couvrait une clause contractuelle insérée dans un contrat de prêt libellé en devise étrangère, n'ayant pas fait

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CA

Cour d'Appel

6253c89cbd3db21cbdd85c3a

Appel

17 décembre 2001

17 décembre 2001

Le G.A.N ne peut soutenir que le taux visé dans le contrat concerne l'incapacité fonctionnelle, laquelle a été fixée à 25 % par l'expert, puisque la clause contractuelle fait référence à l'activité professionnelle.pert

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CA

1ère Chambre

6448c07d5ca6d8d0f8ef67c5

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Le demandeur a fait valoir que, par l'effet du commandement de payer délivré en application de la clause contractuelle relative au paiement du prix, l'intégralité des sommes représentatives du solde du

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

62760c89593736057d78a9f3

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Le présent article a un caractère impératif et il ne saurait y être dérogé dans un sens moins favorable au salarié par accord d'entreprise ou clause contractuelle'.

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CA

6e chambre

627df9960d41e0057d43e81b

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[K] serait privée d'effet dévolutif pour les demandes relatives aux dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité 'de résultat' et pour nullité de la clause contractuelle de forfait

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4e Chambre C

616372511cf28a447224dfd3

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

[B] par la société LATIF violait la clause contractuelle d'interdiction de rétablissement et lui causait un préjudice très important.

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CA

Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e83b

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

Par conclusions déposées le 3 octobre 2011, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, il soutient que la clause contractuelle qui prévoyait le versement de la prime d'activité

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9fdfa36083e3fb779edd9

Appel

18 octobre 2019

18 octobre 2019

€ versée lors de la signature de l'avant-contrat du 20 décembre 2012, cette somme étant acquise à la société Célio France par application de la clause contractuelle de dédit.

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CA

Cour d'Appel

6253cb91bd3db21cbdd8dd02

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

Au soutien de son recours, elle fait essentiellement valoir que : - aux termes de la clause contractuelle de dédit formation parfaitement licite, la société s'est engagée, pendant les trois années de formation

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CA

Chambre 4 A

66a881fd7be56405acf78ed5

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Le salarié a contesté cette affectation qui se trouvait à 40 km de l'agence, non conforme à une clause contractuelle limitant les déplacements à 25 km de l'agence.

Source officielle