AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85724
25 mai 2001
25 mai 2001
égard la société CHIC COIFFURE à se pourvoir devant le président du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, statuant en référé, saisi de la demande de résiliation du bail, - prononce la nullité de la clause
Source officiellePage 6 sur 1892
1re chambre sociale
633e7008f8faf13e2e973d42
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Cette clause contractuelle n'est donc ni transparente ni compréhensible puisque le salarié n'a pas été en mesure de connaître le mode de calcul des congés payés intégrés dans sa rémunération ce qui doit
Source officielle