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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01504_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle soutient que : - l'administration a la charge de la preuve, dès lors que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a émis un avis défavorable au rehaussement
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01227_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En ce qui concerne la charge de la preuve : 4. Il résulte de l'instruction que le comité de l'abus de droit fiscal a émis un avis favorable aux rectifications proposées par l'administration.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01792_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02375_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Sur les recettes imposables dans la catégorie des revenus fonciers : En ce qui concerne la charge de la preuve : 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01129_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00322_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
que : - les juges de première instance ont entaché le jugement contesté d'une erreur dans l'appréciation de la valeur probante des documents produits et ont méconnu les règles de dévolution de la charge
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01580_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Sur la charge de la preuve : 2.
Source officielle3ème chambre A
695e298875782d5f060f881e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il fait valoir que les pièces dont la communication a été ordonnée, en méconnaissance de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la charge de la preuve, sont susceptibles d'avoir une influence décisive
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01373_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
S'agissant de la charge de la preuve : 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03705_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01818_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il soutient que : - la SAS Flandres Désamiantage, qui a été imposée selon sa déclaration, supporte, en application de l'article R. 194-1 du code de justice administrative, la charge de la preuve ;
Source officielle5ème Chambre
6620b8d0bd6a8f00086abb1b
17 avril 2024
17 avril 2024
Il reproche au jugement d'avoir inversé la charge de la preuve et soutient qu'au visa de l'article 1353 du code civil, la charge de la preuve incombe au locataire qui, s'il se prétend libéré de son obligation
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02221_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge ". 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01082_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Ils soutiennent que : - la charge de la preuve de l'existence des revenus distribués par la SARL Le Nautic Plage II incombe à l'administration fiscale et n'est pas apportée ; - les dégrèvements éventuels
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb23e5e2fbe7c9004357a
11 janvier 2023
11 janvier 2023
La charge de la preuve incombe au demandeur à l'instance qui doit établir la réalité des faits qu'il allègue à l'appui de sa prétention.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdabe60a7a5b74fe221cc24
28 mai 2019
28 mai 2019
code de procédure civile; Vu les conclusions notifiées par le ministère public le 7 mai 2018 tendant à la confirmation de la décision entreprise; SUR QUOI : Si, en matière de nationalité, la charge
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00898_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00942_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Aux termes de l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6032538f0fea9a891eb6cffe
27 février 2018
27 février 2018
civile de la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt du 2 juin 2015 aux motifs suivants : « Vu l'article 30 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la charge
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03249_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et
Source officiellePage 6 sur 13223