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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca5b
22 octobre 2008
22 octobre 2008
Il est apparu que dans le cadre de vos investissements immobiliers personnels vous avez tiré profit des services de nos sociétés pour vous consentir des avantages inacceptables et qui allaient à l'encontre
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00710_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A et Mme E ont fait l'objet, en leur qualité d'associé et de salariée, d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel le service a tiré les conséquences du contrôle de l'EURL en considérant qu'un avantage occulte
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901c8
29 janvier 2013
29 janvier 2013
- parce qu'il s'agit d'un avantage résultant à tout le moins d'un accord entre l'employeur et les représentants du personnel, et que la mise en oeuvre d'un accord collectif dont les salariés tiennent
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c363
30 septembre 2008
30 septembre 2008
DUPRAT-MIGNET-ROUSSIE savait pertinemment que son salarié était en situation de surendettement puisqu'elle verse aux débats les avis à tiers détenteur et un avis de saisie de rémunération.
Source officielleChambre 4-8a
662c94e6b787c4000862f4d5
25 avril 2024
25 avril 2024
en nature dont ont bénéficié des salariés ou assimilés salariés d'entreprises ou sociétés en contrepartie ou à l'occasion de leur travail et que les cadeaux ont été consentis à des salariés tiers à la
Source officielleChambre 4-8a
662c94e6b787c4000862f4dd
25 avril 2024
25 avril 2024
Comme pour le bénéficiaire de l'avantage précédent, la qualité de salarié ou d'assimilé salarié est dépontrée. L'intimée ne justifie la qualité de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdb60f8e4cdbc3ef547e9f4
15 mars 2019
15 mars 2019
salarié par une autre société du groupe le sont en raison du lien salarial existant entre ce salarié et son employeur, que si une interprétation extensive de la définition de l'employeur débiteur de l'avantage
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87404
25 mai 2004
25 mai 2004
unilatéral de sa part, les sept salariées ayant refusé de renoncer à leur avantage acquis, ce qui leur rend ce document inopposable.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02975_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
La société requérante soutient que ces sommes sont des avantages en nature consentis à ses salariés et ne peuvent, à ce titre, être incluses dans la base imposable à l'impôt sur les sociétés. 8.
Source officielleSécurité sociale
6162c836b820aa60963d8485
15 janvier 2013
15 janvier 2013
un bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1000 euros par salarié ; Qu'il est prévu que « le montant de ce bonus exceptionnel peut être modulé selon les salariés.
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91969
23 juillet 2014
23 juillet 2014
En ce qui concerne la donation consentie à M.
Source officielleChambre 4-8
6312eed92e6a8e4f13ca60da
22 juillet 2022
22 juillet 2022
[I], employé de boucherie a été embauché le 12 octobre 2009 par la SAS [2], avant de n'être plus salarié à compter du 11 septembre 2010 et d'être rémunéré en qualité d'auto-entrepreneur sous-traitant en
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00648_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Les rémunérations et avantages occultes () ". 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02134_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En ce qui concerne la renonciation à recettes sur les avances consenties à ses filiales : 11. Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I.
Source officielleChambre 4-8a
662c94e6b787c4000862f4d7
25 avril 2024
25 avril 2024
bien une activité des salariés de l'entreprise cliente accomplie dans l'intérêt de la SAS Ets [2] ; - les avantages consentis doivent être intégrés dans l'assiette des cotisations et contributions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03789_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
ne lui a été consenti.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04064_20230222
22 février 2023
22 février 2023
consenti à M.
Source officielleChambre Sociale
6618cf1a7935f50008be44ed
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle précise à cet égard que l'indemnité de départ volontaire était plus avantageuse que l'indemnité perçue par les salariés licenciés, et que les critères d'ordre étaient établis et connus bien avant
Source officielleChambre Sociale
626a2f8171469e057d789b6b
27 avril 2022
27 avril 2022
a priori consenti aux bénéficiaires de l'attribution d'options, et cette contribution corrigée en fonction de la non réalisation de la condition tenant à la présence persistante des salariés dans l'entreprise
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04799_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Toutefois, si l'avance sans intérêt consentie à la société SMPG constitue une subvention indirecte, cet avantage n'a pas été imposé au niveau de la société SMPG et il n'y a, en conséquence, pas lieu de
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