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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25TL01858_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme : « Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l 'artisanat de proximité
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
633e702af8faf13e2e973dc9
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L. 214-169 du code monétaire et financier et portant les énonciations prévues à l'article D. 214-227, l'article L. 313-23 du même code concerne les cessions de créances par bordereau [E] et non la titrisation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03053_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02554_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
R. 214-65-1 du code de l'environnement ; - elle ne respecte pas le débit minimal imposé par l'article L. 214-18 du même code et le préfet a commis une erreur d'appréciation sur ce point.
Source officielle2e chambre civile
627df8f40d41e0057d43e4c6
12 mai 2022
12 mai 2022
représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de MY MONEY BANK (ANCIENNEMENT GE MONEY BANK) suivant acte de cession en date du 17 novembre 2016 et agissant conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e11b
26 février 2010
26 février 2010
Dans le cadre de l'article L 214-43 du code monétaire et financier, par bordereau de cession de créances du 27 mars 2000, la société a cédé ses créances dont celle détenue sur M X... au fonds commun de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6260f9446d9e13277d6e38f4
20 avril 2022
20 avril 2022
dispositions de l'article L. 314-18 (anciennement L. 341-4) du code de la consommation, Vu les dispositions des articles L. 214-169, L. 214-172, L. 214-180, L. 313-22, L. 313-23 et D. 214-227 du code
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00211_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 181-17 du code de l'environnement que les décisions prises, comme en l'espèce, en application de l'article L. 214-3 du même code, sont soumises à un contentieux
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c110
25 avril 2008
25 avril 2008
aujourd'hui litigieuse s'est opérée sous le contrôle du fonds de garantie des dépôts dans un ensemble de 4159 créances et a fait l'objet de l'établissement d''un bordereau conforme aux dispositions des articles
Source officielle3ème Chambre
65b363da1d7564000872df90
25 janvier 2024
25 janvier 2024
nécessaire de justifier d'un mandat spécial, que l'article L. 214-172 autorise la société de gestion à assurer le recouvrement des créances transférées au fonds , qu'en vertu de ce pouvoir légal elle
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00028_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'article R. 214-30 du code forestier, relatif au défrichement, dispose que : " Lorsque la demande est présentée sur le fondement de l'article L. 214-13 et dans les formes mentionnées aux articles R. 341
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00032_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'article R. 214-30 du code forestier, relatif au défrichement, dispose que : " Lorsque la demande est présentée sur le fondement de l'article L. 214-13 et dans les formes mentionnées aux articles R. 341
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02146_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il résulte toutefois de l’article R. 214-110 du code de l’environnement que ces dispositions s’appliquent à l’inscription des cours d’eau sur les listes prévues par l’article L. 214-17 du code de l’environnement
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 02 Décembre 2004c/Monsieur X
6253c93dbd3db21cbdd87b08
17 novembre 2005
17 novembre 2005
L. 216-8 I, L. 214-1, L. 214-3 du Code de l'Environnement, 1, 2 du Décret 93-743 du 29 / 03 / 1993 et réprimée par les articles L. 216-8 I, III, L. 216-11 du Code de l'Environnement ; Motifs : Les
Source officielle2ème Chambre
6a192c0dcdc6046d47549900
28 mai 2026
28 mai 2026
Sur ce, Aux termes de l'article D. 214-227 du code monétaire et financier, « le bordereau prévu au premier alinéa du V de l'article L.214-169 comporte les énonciations suivantes : 1° La dénomination
Source officielle6ème Chambre
63c108c2bf9fd47c90a13a3f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Dans ses conclusions signifiées le 14 juin 2022 à la société Eurotitrisation, ès-qualités, Mme [S] demande à la Cour, au visa des articles L.214-172, L. 214-180 du code monétaire et financier dans leur
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a946
24 avril 2007
24 avril 2007
Vu les articles L 214-1 à L 214-4 du code de la propriété intellectuelle, et tous autres textes cités aux présentes, Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Condamner la SPRE à
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
67f8a8a1a5ae27812390debd
10 avril 2025
10 avril 2025
1324 du code civil ; que c'est donc à tort que le premier juge a déclaré irrecevable son intervention volontaire, alors que l'article D.214-227 du code monétaire et financier sur lequel il s'est fondé
Source officielle3ème chambre
6811aeb081f47e994feb2667
29 avril 2025
29 avril 2025
La cession du 30 novembre 2009 est soumise, aux termes du contrat de cession, aux articles L 214-43 à L 214-48 et D 214-102 du Code monétaire et financier.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02357_20230221
21 février 2023
21 février 2023
7 du code de l'environnement, à l'autorisation unique au titre de l'article L. 214-1 du même code et aux permis d'aménager au titre de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 6 sur 2144