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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca1ebd3db21cbdd8a1ac
16 novembre 2007
16 novembre 2007
(avocat au barreau de ST DENIS) CLOTURE LE : 7 septembre 2007 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, le conseiller de la mise
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f657
17 février 2012
17 février 2012
Ensuite la règle de l'unanimité des indivisaires tirée de l'article 815-3 du code civil, soutenant pour cela que la demande d'expulsion d'un occupant d'un bien indivis constitue un acte hors du commun
Source officielleChambre Civile
65a781958121050008662d8e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[R] à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
écembre 2003 délivrées par Marie-Reine Ac/Colette Y
6253c9d1bd3db21cbdd8949d
1 août 2007
1 août 2007
000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61609a5d54c6ec55cf710232
12 mars 2014
12 mars 2014
[X] [U] est dépositaire de plus des deux tiers des droits indivis portant sur le bien immobilier litigieux, Constater que le nouvel article 815-3 du code civil issu de la loi du 23 juin 2006 est applicable
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00129_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Si, aux termes de l’article 815-3 du code civil, seuls le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, effectuer les actes d'administration relatifs
Source officielle1ère Chambre
650d302c71dfcd8318200c8f
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Par conclusions récapitulatives transmises le 18 novembre 2022, l'appelante demande à la cour : Vu l'article 56 du code de procédure civile dans sa version actuelle, Vu l'article 414-2 du code civil
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
63d379ecd1bc2605de4b48a6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
il est dit à l'article L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle2ème Chambre
5fdcccfb0ef8db3864151648
26 octobre 2018
26 octobre 2018
SUR CE : Les articles du code civil cités ci-dessous sont ceux du code dans sa version antérieure au 1er octobre 2016.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd9161b
22 mai 2014
22 mai 2014
815-3 du Code Civil et déclaré recevable l'action de Terence Y...,- constaté qu'il a été procédé par les époux Z... à la rectification de leur construction et de leur clôture en conformité avec leur droit
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfe7
6 décembre 2007
6 décembre 2007
MOTIFS DE L'ARRET : Il y a lieu de statuer par décision contradictoire en application de l'article 467 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle2° chambre
615e0d2dc25a97f0381f4c25
7 octobre 2014
7 octobre 2014
815-3 du code civil et de l'article 12 des statuts de la société, les actions, dont les associés de la SEP Progesud étaient propriétaires indivis, ne pouvaient, en outre, être cédées qu'avec le consentement
Source officielle15e Chambre A
6035b6d3d14ca21e7139d571
11 mars 2016
11 mars 2016
Le juge de l'exécution énonce en ses motifs qu'il résulte de la combinaison des articles L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et 815-3 du Code civil qu'une mesure d'expulsion constitue un
Source officielleChambre 3-2
653219639e4ea48318f5a89a
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle en déduit par application de l'article 815-3 du code civil que la présente action en justice requiert le consentement de tous les indivisaires.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85de5
2 novembre 2001
2 novembre 2001
Au fond, les appelants reprennent leurs moyens tirés de l'application des articles 815-3 et 815-4, et 1372 du Code Civil.
Source officielleChambre 1-7
680b1f924d571f883366920c
24 avril 2025
24 avril 2025
en application de l'article 815-3 du code civil ; - or le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8] n'a jamais donné son accord; - la résolution n°25 doit également être annulée et être
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f784
30 mai 2012
30 mai 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
680b1a4e2364a383b7747478
24 avril 2025
24 avril 2025
815-3 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163bf1f3aeb4b683cf412f4
17 mai 2010
17 mai 2010
L411-35 du code rural, de recueillir des co-indivisaires une autorisation unanime au sens de l'article 815-3 du code civil et expresse de chacun d'entre eux ; - qu'une telle opération est prohibée
Source officielleChambre 1-5
6973ac7dcdc6046d4771c0f3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[I] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles : 815-3, 1242 alinéa 1, 1353 du code civil, 122, 700 et 789 du code de procédure civile, Vu les arrêts de la Cour de cassation : Civ. 2e,
Source officiellePage 6 sur 609