En application de l'article 472 du même code, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[E] à lui verser la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Selon l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique : I.

Selon l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique : I.

Selon l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique : I.

Selon l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique : I.

Selon l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique : I.

1343-2 du code civil ; Ordonner que tous les paiements effectués par les débiteurs s'imputeront en priorité sur les intérêts dus, conformément aux dispositions de l'article 1343-1 du code civil ; Condamner

Vu les articles L. 312-16, L. 341-2, L. 751-1 et L. 751-6 du code de la consommation; Vu l'article 472 du code de procédure civile ; Vu l'article 13 de l'arrêté modifié du 26 octobre 2010 relatif

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions de l'appelant que dans

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision et aux conclusions susvisées pour plus ample exposé du litige.

[T] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - le voir condamner aux entiers dépens d'appel.

à la connaissance de qui a été porté toutes les pièces de la procédure, n'a pas constitué avocat et n'a pas présenté d'écritures en cause d'appel ; il sera statué conformément aux dispositions de l'article

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, si, en cause d'appel, l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; dans ce cas, le juge d'appel vérifie si l'action

code de procédure civile.

[J] [V] il convient de statuer sur les prétentions du préfet du Val d'Oise après avoir vérifié, conformément à l'article 472 du code de procédure civile, qu'elles sont régulières, recevables et bien fondées