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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
603520b49b10b74bfdc6dcb2
14 juin 2016
14 juin 2016
Elle relève que les infractions retenues à l'encontre de la société Danzas l'ont été sur la base des articles 395 et 396 du code des douanes qui traitent de la responsabilité pénale des déclarants et commissaires
Source officielleCour d'Appel
Monsieur B... David, le 27 Mai 2003c/Monsieur Z
6253c901bd3db21cbdd86fa0
3 novembre 2003
3 novembre 2003
Denis, du chef de menace de délit contre les personnes, faite sous condition, tentative d'escroquerie, commis le 9 juillet 2002 à Paris, - vu l'article 392-1 du Code de Procédure Pénale , - fixé à DEUX
Source officielle1ère Chambre
669a0191bf9da27f384b0d1e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fda2
5 novembre 2012
5 novembre 2012
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; Considérant que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6707703781e733ee2698300f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
à la société HMC SPA la somme de 3.000 euros au titre des articles 393 et 700 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c021
20 mai 2008
20 mai 2008
513 et 460 du code de procédure pénale.
Source officielle3e chambre civile
627df8ee0d41e0057d43e48e
12 mai 2022
12 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92892
12 juillet 2006
12 juillet 2006
L 624-5 du Code de Commerce, * condamner Madame Dany Y...épouse A..., Monsieur Michel Y...et Maître D..., ès qualités, chacun au paiement de 2. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63d4ccfe92a57405de331760
27 janvier 2023
27 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleCh. civile et commerciale
63d4cd3092a57405de331891
26 janvier 2023
26 janvier 2023
701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 102,96 euros et à payer sous la même solidarité à la société Crédit Agricole la somme de 1.500 euros par application de l'article 700 du code
Source officielleChambre 2 A
631add7df575634f1371eb9a
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Il en a déduit que le délai de péremption était toujours suspendu conformément à l'article 392 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6035829a6406c2a7cc29893b
12 avril 2016
12 avril 2016
Q.P.C du 11 avril 2014, le Conseil Constitutionnel a abrogé l'article 41-1 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c9febd3db21cbdd89c3c
22 janvier 2008
22 janvier 2008
du Code de procédure pénale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6a1926d6cdc6046d4753f001
28 mai 2026
28 mai 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b37a
28 mai 2008
28 mai 2008
prévue par les articles 222- 37 AL. 1, 222- 41 du Code pénal, les articles L. 5132- 7, L. 5132- 8 AL. 1, R. 5132- 74, R. 5132- 77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84bf1
24 juin 1998
24 juin 1998
MOTIFS DE LA DECISION Considérant que l'appel, régulièrement interjeté dans les formes et délais légaux, est recevable; Considérant qu'aux termes de l'article 397-1 du Code de procédure pénale, lorsque
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c75
24 juin 1998
24 juin 1998
MOTIFS DE LA DECISION Considérant que l'appel, régulièrement interjeté dans les formes et délais légaux, est recevable; Considérant qu'aux termes de l'article 397-1 du Code de procédure pénale, lorsque
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63d0d5ab81a7b805de12b53e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61635dea683f470e3416dc5d
25 mai 2011
25 mai 2011
11 et 197 du code de procédure pénale, ensemble l'article 392 du Code de procédure civile, et au motif que pour dire que l'instance n'était pas périmée l'arrêt retenait que si l'article 197 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253c9c3bd3db21cbdd892d3
12 septembre 2007
12 septembre 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 6 sur 100