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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
60367bce327f8a1f9b6fea67
15 octobre 2015
15 octobre 2015
la SCM disposant que l'exclusion est décidée à l'unanimité «'moins les voix de l'associé concerné'» est contraire aux dispositions impératives de l'article 1844 du code civil en ce que le « vote'» de
Source officielle2ème CH - Section 1
69e9a8e6cdc6046d4737740e
22 avril 2026
22 avril 2026
Un extrait du registre du commerce et des sociétés fait état de cette dissolution suite à la réunion de toutes les parts sociales ou actions entre un associé unique en vertu de l'article 1844-5 du Code
Source officielle1ère Chambre
6035ce34014e37354013ae46
23 février 2016
23 février 2016
Inversement, en vertu des dispositions de l'article 1844-9 du code civil, les règles concernant le partage des successions s'appliquent au partage entre associés et les dispositions de l'article 1364 prévoient
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd9167c
26 mai 2014
26 mai 2014
Attendu qu'en vertu de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi no 2001-420 du 15 mai 2001, applicable en la cause : « En cas de dissolution, celle-ci entraîne la
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2d0
7 mars 2012
7 mars 2012
date du 13 juillet 2011, auxquelles il sera référé pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, les appelants demandent à la cour d'infirmer la décision frappée d'appel et de : Vu les articles
Source officielleCabinet D
664452eeb94eb60008b3d569
11 avril 2024
11 avril 2024
L.237-12 et L.225-254 du Code de commerce, vu l'article 1382 du Code civil, vu l'article 1844-5 du Code civil, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement n° 2022/79 rendu par le Tribunal Mixte
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04669_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'article 109 du même code dispose que : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fe0
21 novembre 2003
21 novembre 2003
RASPAIL PARTICIPATION ET DEVELOPPEMENT à la M.N.E.F., par application des dispositions de l'article 1844-5 du code civil ; qu'elle justifie de la publication dans un journal d'annonces légales de cette
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616263ca10de15342de14868
22 novembre 2013
22 novembre 2013
Elle demande également de dire, au visa de l'article 1844-14 du code civil, que M.
Source officielle5ème Chambre
64379dd59477fe04f5cc64ce
12 avril 2023
12 avril 2023
MOTIFS : - Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes des dispositions de l'article 1848-8 alinéa 1er du code civil, la dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis le cas prévu à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68f07d97bfd83326c7063711
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[X] [D] demande à la cour, au visa des articles 1844 du code civil, L. 223-22, L. 223-26, L. 223-42 du code de commerce et L. 238-1 du code de commerce, de : - Le déclarer recevable et bien fondé en
Source officielle8e Chambre C
60332cd8ea2a5a9e0e548e57
14 septembre 2017
14 septembre 2017
1835 et 1838 du code civil du code civil les statuts déterminent la durée de la société qui ne peut excéder 99 ans ; Qu'en vertu de l'article 1844-7 du même code, la société prend fin par l'expiration
Source officielleChambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de89
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[I] à l'assemblée générale du 11 juillet 2017, qu'en application des articles 1844 alinéa 1er et 1844-10 alinéa 3 du code civil, les modalités de convocation des associés aux assemblées générales sont
Source officielle1ère Chambre
6363686f37e31b7f74444a9a
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Au soutien de ses prétentions, elle indique que l'article 1844-14 du code civil doit être appliqué en l'espèce et avance une décision de jurisprudence de 2018 rendue au visa de l'article L. 235-9 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02008_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article 1844-5 du code civil : « (…) En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
625fa5758361df277dc59959
19 avril 2022
19 avril 2022
infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions et mettre hors de cause l'AGS CGEA IDF Est la déchargeant de toute mobilisation de ses garanties, - dire et juger au visa des dispositions des articles
Source officielleChambre commerciale 3-2
67f5ff1fe523525b14ffd9ba
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la recevabilité de l'action Selon les articles 1844-8 du code civil et L. 237-2 du code de commerce, la personnalité morale d'une société par actions simplifiée en liquidation amiable subsiste pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6688de7f676b73dd81b9739e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
liquidation du 12 mars 2018, il a été procédé à la dissolution par anticipation de la société IDEAS DESIGN & ARCHITECTURE détenue par la société ODEON en qualité d'associé unique, et ce en application de l'article
Source officielleChambre de la Proximité
69f43542cdc6046d472cd32e
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle soutient par ailleurs qu'elle n'était pas dépourvue de la personnalité morale, rappelant qu'en application des dispositions de l'article 1844-8 alinéa 3 du code civil, la personnalité morale de la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01708_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ".
Source officiellePage 6 sur 135