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3 541 résultats pour « appel interjeté après qu'ait été sollicité un rejet de forclusion qui a été rejeté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c85

Appel

19 février 1999

19 février 1999

été saisie, soit le 11 avril 1995 ; qu'en conséquence, et en tout état de cause, la demande en paiement a été introduite après l'expiration du délai de forclusion.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

6684eb09a0de54ff609f8008

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[C] qui lui a été notifié le 02 septembre 2022.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64379dfc9477fe04f5cc657f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

SUR CE, Aux termes de l'article 540 du code de procédure civile : « Si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd9255c

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

Elle a ajouté avoir interjeté appel du jugement signifié en la forme de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

653b599c502b828318c4e55b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 mai 2023 et l'affaire a été appelée à l'audience le 5 septembre 2023.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

642bbfccd49e0104f58f00dc

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

[N] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 30 mars 2021 selon courrier adressé au [Adresse 1] avec accusé de réception signé à cette date.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca75367d14326242d83d9a

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

Pascal PEDRON, Président de chambre et par M Fabrice LOISEAU greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La cour statue sur l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6708c023445a086e2bcedd19

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

ayant été délivrée plus de deux ans après, le 19 avril 2022, la forclusion était acquise.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

642fb6a8cece1704f57477c0

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 janvier 2023 et l'affaire a été appelée à l'audience le 7 février 2023.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69738a5fcdc6046d476df455

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

en paiement du solde de prêt personnel ; - a rejeté sa demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts contractuels ; - l'a condamné à payer à la banque la somme de 32 514,36 euros, avec intérêts

Source officielle
CA

Chambre 1-8

63bfb2305e2fbe7c90043547

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

un solde créditeur à la date du 31 mai 2017, et que l'assignation a été délivrée tout au plus quatorze mois après le premier incident de paiement non régularisé s'agissant des crédits en cours.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225dc6cdc6046d47386393

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par déclaration réalisée par voie électronique le 5 juin 2025, la société Boursorama a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

6ème Chambre

62c7ca8ecb8dca058e3e7ca3

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Mme [N] [I] a interjeté appel du jugement rendu par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz le 16 mars 2021 par déclaration d'appel enregistrée au greffe le 20 avril 2021.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de Metz et l'audience a été fixée au 24 mars 2026.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68f1d9119abd0e067a219433

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La société Re.Mec a interjeté appel de la décision devant la cour d'appel de Nîmes.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

603702370c57ad9d1aa1050a

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

Monsieur [M] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 8 juillet 2013.

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

6979c0e5cdc6046d47f37f7b

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La Banque CIC Est a régulièrement interjeté appel de cette décision suivant déclaration du 6 février 2025, recours portant sur l'entier dispositif.

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CA

Référés du PP

69d9dd95cdc6046d47d9545c

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

SUR CE : Sur la demande de relevé de forclusion Il ressort de l'article 540 du code de procédure civile que si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c845bd3db21cbdd84c37

Appel

10 octobre 1997

10 octobre 1997

Le 24 avril 1995, la société CETELEM a interjeté appel.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69d89e2ecdc6046d47bccd8d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 7 janvier 2026.

Source officielle