modalité d'exécution de l'activité déclarée relative à la pose de panneaux photovoltaïques (activité n°2), dès lors que la déclaration de l'assurée selon laquelle elle met en oeuvre le seul produit PV

Par arrêt contradictoire du 12 décembre 2025, la cour d'appel de Paris (pôle 4chambre1) a statué ainsi : -Met dans le débat la requalification de l'action en garantie des vices cachés en une action en

expose la coopérative au retrait pur et simple de son agrément.

La société ACM a dénié sa garantie en raison de plusieurs anomalies détectées par l'expert sur l'identification et l'homologation du véhicule, ainsi que d'une fausse déclaration sur le prix d'achat.

Par jugement du 12 mai 2025, ce magistrat a'; - Déclaré nulle l'assignation du 15 mars 2023 au motif que le demandeur y a mentionné une fausse adresse et déclaré irrecevables l'action et les demandes

De même, le centre équestre a déclaré le sinistre à son propre assureur de responsabilité, la société [Adresse 4] (la société Groupama).

Sur l'action civile A déclaré la constitution de partie civile de la COMPAGNIE G.P.A. ASSURANCES recevable.

La simple imprudence ou imprévoyance n'est pas constitutive de mauvaise foi.

Par déclaration au greffe de la cour en date du 4 juillet 2025, M. [M] et M. [A] ont interjeté appel de ce jugement.

Elles font valoir que dès lors qu'une condition de la vente est modifiée, notamment le prix tel que défini dans la déclaration d'intention d'aliéner initiale, il est impératif de déposer une nouvelle déclaration

[N] [B] : 2.824 actions, soit 5,253% du capital social, · Mme [T] [B], épouse de M [N] [B] : 2.554 actions, soit 4,751% du capital social, · la SARL [3], dont M [N] [B] est le gérant : 21.504 actions

Par déclaration du 28 juillet 2025 (RG n° 25-09254), M. [J] [N] a interjeté appel de cette ordonnance en intimant l'ASL et la société Swiss life.

Par déclaration du 21 février 2024, les époux [X] ont relevé appel dudit jugement.

[S] [Z] [C] sera-t-elle déclarée recevable.

Il souligne que la société [1] ne justifie pas de l'établissement d'un DUERP, mais d'une simple proposition de plan de maîtrise réalisée par le bureau de contrôle [2] en 2015.

Réformer le jugement en ce qu'il a déclaré recevable l'action entreprise ; . Constater le défaut d'intérêt à agir né et actuel ; .

Le 11 juillet 2025, il a interjeté appel de la décision et par conclusions remises le 9 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, il demande à la cour de : - le déclarer

DÉBOUTER purement et simplement les consorts [N] de toutes leurs demandes, fins et prétentions dirigées à l'encontre de PEROZ IMMOBILIER.