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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22159_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. / () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02933_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Ainsi qu'il vient d'être exposé, le permis modificatif tacite dont bénéficiait M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02934_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Ainsi qu'il vient d'être exposé, le permis modificatif tacite dont bénéficiait M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02936_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En ce qui concerne les motifs du retrait du permis de construire modificatif tacite : S'agissant de la non-conformité des clôtures : 6.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02154_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
M. et Mme A contestent l'analyse ainsi retenue par l'administration et soutiennent que le bail, fût-il tacite, qui les lie à la SCI Sevran 5050 a pu valablement prévoir la prise en charge, par cette société
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01828_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02330_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La responsabilité de l’administration ne saurait en revanche être engagée pour la réparation des dommages qui ne trouvent pas leur cause dans cette illégalité.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02935_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En ce qui concerne la procédure contradictoire préalable au retrait du permis modificatif tacite : 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00030_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01511_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Amankora a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2017 par lequel le maire de Vallauris a refusé de lui accorder
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00194_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
BM... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler le permis d’aménager tacite accordé le 27 octobre 2020 par le maire de Méjannes-lès-Alès à la société par actions simplifiée Hectare pour
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00154_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2018 par lequel le maire de la commune de Trélévern a retiré le permis de construire tacitement accordé le 17 octobre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01833_20220822
22 août 2022
22 août 2022
D'une part, en vertu des dispositions de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme, le permis de construire est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02351_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la demande de pièces manquantes et le courrier de majoration du délai d'instruction ne leur ont pas été notifiés, de sorte qu'une décision tacite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03185_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
D'une part, en vertu de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03835_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02312_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par arrêté du 18 octobre 2021, le préfet de la Corse-du-Sud a retiré le permis de construire tacite né du silence gardé par l'administration sur cette demande au terme du délai d'instruction le 20 juillet
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053507982
18 février 2026
18 février 2026
. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION. - COMPÉTENCE LIÉE. - AUTORISATION D'URBANISME SOUMISE À L'ACCORD D'UNE AUTRE AUTORITÉ - REFUS D'ACCORD - CONSÉQUENCE - OBLIGATION DE REFUSER L'AUTORISATION
Résumé IA — à vérifier1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01514_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Sur l'existence d'un permis de construire tacite : 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01073_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Le requérant en interjette appel en tant que le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du refus tacite de séjour. Sur l'objet du litige : 2.
Source officiellePage 6 sur 119