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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
6528df5caaebb88318fda59a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Subsidiairement, sur l'absence d'objet déterminé, l'appelante fait valoir que lors de la signature du contrat avec la SARL Cometik auquel était annexé un contrat de location de site internet avec la société
Source officielleCour d'Appel
6253c878bd3db21cbdd855c2
5 décembre 2000
5 décembre 2000
de l'ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance d'Amiens énonçant cet objet.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61625c93d64a6b1f51487709
30 janvier 2014
30 janvier 2014
Estimant que la convention était dépourvue d'objet à raison de l'opposition de la commune pour la réalisation de ces dépôts, la société STB MATERIAUX a vainement sollicité son annulation par mise en demeure
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8915e
7 décembre 2006
7 décembre 2006
mais, visant une absence d'objet, le Premier Juge a surtout opposé à ces derniers que ces revendications sont irrecevables faute pour eux d'avoir intérêt à l'action puisque, au sens de l'article 122 du
Source officielle12e chambre
6034c7dda7cca0b2a500da6a
27 septembre 2016
27 septembre 2016
La société KAPS DEVELOPPEMENT réplique en sollicitant la confirmation du jugement, excipant en premier lieu de l'absence d'objet de cette demande de cession puisque les titres de la société MLB OPERCULA
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01991_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
communauté d'agglomération, en régie, en bonne intelligence avec le syndicat et sans remettre en cause la nécessité de nouveaux aménagements pour le bassin versant de la Brenne ; la condition relative à l'absence
Source officielle1ère Chambre
6162fdf13ebbdffcbea6aa47
28 décembre 2011
28 décembre 2011
[V] soutient trois moyens à l'appui de cette demande : 1) l'absence d'objet Il résulte de l'article 1108 du code civil que la validité d'une convention est soumise notamment à une condition tenant
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00213_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article 2052 dudit code : « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. ».
Source officielle4e Chambre A
6033725a9c748e26cc0c78dc
15 juin 2017
15 juin 2017
servitude du 5 janvier 2006 mais l'annulation du protocole d'accord en date du 26 novembre 2004, sur le fondement de l'article 1108 du code civil, et qu'il s'agit donc d'une action en paiement pour absence
Source officielle5ème CH (référés)
663089690316960008413419
29 avril 2024
29 avril 2024
premier président, et d'autre part l'absence de justificatif d'appel.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2bce633183e2ee177f8
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il soutient également que les cotisations réclamées sont dépourvues d'objet puisqu'il est exclu qu'il puisse percevoir rétroactivement des prestations pour les périodes litigieuses, prestations qui sont
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fb8
3 mars 2016
3 mars 2016
d'une convention) ou 1126 (absence d'objet) ; - la constatation de ce qu'elle ne pouvait pas être redevable de la somme de 65 911, 88 ¿ facturée pour une consommation annuelle, en 2009-2010, de 24 449
Source officielle1ère chambre 1ère section
616343fb88dc29ccde27f1ce
19 mai 2011
19 mai 2011
qu'il a exercé son droit d'alerte dans le respect des dispositions légales, En conséquence, - confirmer le jugement déféré, - constater le défaut d'intérêt à agir de la SAS Bureau Veritas et l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae74
18 mars 2008
18 mars 2008
distingué selon les périodes, l'applicabilité de l'article L 442-6 -1 2o du Code de commerce, pour la première, considéré que le demandeur, en sa qualité de syndicat, n'a pas qualité pour invoquer l'absence
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0d47c25a97f0381f4ca9
12 mars 2014
12 mars 2014
réticence dolosive susceptibles d'entacher de dol ou d'erreur le consentement de la société Setnet Corporation ; Considérant enfin que si la société Setnet Corporation soulève la nullité du MOU pour absence
Source officielleChambre 2-4
653219709e4ea48318f5a8dc
18 octobre 2023
18 octobre 2023
La présidente a sollicité par courriel du 16 décembre 2022, les observations des parties sur la validité de l'appel relativement à son absence d'objet.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92747
22 septembre 2015
22 septembre 2015
du fait de l'absence de condamnation prononcée à l'encontre de l'intéressée ; Attendu enfin qu'il est équitable de condamner la SARL MIAC à payer à Mme Sandrine X... et à la SARL Constructions Félix
Source officielleChambre Civile
68907723e3f00621da665ac7
4 août 2025
4 août 2025
[Y] [C] demande à la cour d'infirmer le jugement et statuant à nouveau de prononcer la nullité: * de la donation en l'absence d'objet licite et certain,au visa de l'article 1108 du code civil et subsidiairement
Source officielle2ème Chambre
69fad7eecdc6046d47c0be1d
30 avril 2026
30 avril 2026
dans un ordre qui ne correspond pas à l'ordonnancement imposé par la logique juridique de ses défenses, puisqu'en particulier, au chapitre de ces moyens il n'excipe d'un vice du consentement et de l'absence
Source officielleChambre 1-1
63b546a3c9018405dfcaac75
3 janvier 2023
3 janvier 2023
La région conclut subsidiairement à l'absence d'objet du recours, dès lors qu'elle a procédé le 30 juin 2020 à l'abrogation des titres attaqués et à l'émission de nouveaux titres à l'encontre de chaque
Source officiellePage 6 sur 7125