Le présent arrêt a été signé par Mme Sartrand, Président, et par Mme Vicente, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ces pièces viennent cependant confirmer les constatations faites par Me [H].

Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

06/10/2022 ARRÊT N°621/2022 N° RG 21/03782 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OLKR AM/MB Décision déférée du 09 Juillet 2021 - Tribunal de Grande Instance de FOIX - 20/01328 Vincent ANIERE

l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution pour prendre connaissance de l'ensemble des dossiers qui lui ont été soumis... » alors qu'il leur appartient de démontrer qu'elles (ou l'une d'elle) viennent

ET PROCÉDURE [H] [P] [A] veuve [L] est décédée à [Localité 16] le [Date décès 7] 2001 laissant pour lui succéder ses trois neveux et nièce : - [N] [A] depuis lors décédé et aux droits duquel viennent

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Vincent PELLEFIGUES, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Christophe LHERMITTE -Me Claire BOEDEC -Me Michel PEIGNARD -Me Vincent

dans le délibéré de la cour, composée de : Bénédicte LAMARQUE, Conseillère faisant fonction de Présidente, Emmanuel BREARD, conseiller, Tatiana PACTEAU, conseillère Greffier lors des débats : Vincent

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère Mme Laurence CHAINTRON, conseillère chargée du rapport qui en ont délibéré.

: En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 mai 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Vincent

[H] [U] né le 27 juin 1990 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Me Vincent BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE INTIMÉE :

Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi. A l'audience, la cour était assistée de Mme Mathilde CRESSENT, greffière.

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Laurence CHAINTRON, conseillère Mme Anne BAMBERGER, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRET : - contradictoire - par mise

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère Mme Anne BAMBERGER, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Anne BAMBERGER dans

les diverses anomalies reprochées est rapportée par le rapport d expertise de Monsieur X... qui, placé dans les mêmes circonstances que Monsieur Michel Champetier et que la SA Fiduciaire Centrex, a décelé

Vincent BRAUD, Président, MME Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Yulia TREFILOVA ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au