réseau communal de recueil des eaux pluviales, dans la survenue des désordres affectant la maison , alors que ceux-ci trouvent leur origine dans le débordement d'un regard et l'obstruction d'une canalisation

Michel SUCHODOLOSKY (avocat au barreau de PARIS) **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Novembre 2006, ayant été entendu Monsieur Vincent

barreau de MONTPELLIER, assistée de Me Anne-Isabelle GAILLARD, avocat plaidant au barreau des Pyrénées-Orientales SARL LE BOULOU MATERIAUX prise en la personne de son gérant en exercice Carrer d'en Cavailles

BOISSONNET ROUSSEAU, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me VINCENOT-DECLOUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 11

- signé par Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Date naissance 3] 1964 à [Localité 8] (LIBAN) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 7] représentée par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER - N° du dossier 20100683 assistée de Me Vincent

régional de Guadeloupe à sa demande de communication d’une copie des documents suivants : 1) la procédure d'appel d'offres concernant les travaux d'accotements au centre ville de la commune de Petit Canal

décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANT Monsieur [I] [C] [Adresse 4] [Localité 8] Représenté par Me Antoine CANAL

Août 2023dans l'affaire l'opposant à : INTIME Monsieur [T] [Y] né le 12 Juin 1964 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 8] Représenté par Me Antoine CANAL

* * * * * * Les travaux de canalisation -parmi lesquels on distingue les travaux sur les réseaux de canalisation d'adduction d'eau potable, les travaux sur les réseaux d'évacuation des eaux

représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat postulant Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS ayant pour avocat plaidant Me Vincent

Par bulletin du 20 février 2026, le président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la Cour composée de : Président : Monsieur Vincent ALDEANO-GALIMARD

B... se situent au-dessus des canalisations communales, la baignoire et les WC par lesquels s’est produit le refoulement d’eaux usées dans l’habitation de M.

DE TYROSE Madame [U] [Y] épouse [N] née le 25 mai 1972 de nationalité Française 17 Route de Castelnau 40230 SAINT VINCENT DE TYROSE Représentés et assistés de Maître HUERTA de la SCP PERSONNAZ

s'ancrer dans les murs porteurs, la pose d'un vélux dans la toiture ainsi que le branchement d'une canalisation sur le réseau privé de Monsieur [C] ont été réalisés sans l'autorisation de celui-ci et

volontaire, -dit que, en produisant et en diffusant sans y avoir été autorisée les foulards et autres impressions sur soie Gauguin « Les hibiscus », Rousseau, Van Gogh « Les iris », Kandinsky « Les cavaliers

SEINE MARITIME et du ministère public ; Vu la comparution de Monsieur [Y] [H] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 1]; Me Vincent

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Paule POIREL, présidente, Bérengère VALLEE, conseiller, Bénédicte LAMARQUE, conseiller, Greffier lors des débats : Vincent