de communication de copies des documents suivants : 1) la réquisition du 24 juin 2014 visant le logement situé au 41/43, rue Gérard dans le 16ème arrondissement de Paris ; 2) le reçu ou le procès-verbal

de l'association syndicale des propriétaires des propriétés remembrées de Collorec à sa demande de copie des documents suivants concernant les séances du bureau de cette association : 1) le procès-verbal

de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale statuant les 26 et 27 janvier 2012 (procès-verbal DRCPN/RH/BOP n° 003174 du 1er

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale du Puy-en-Velay

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie, sans occultation, des procès-verbaux

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Anne à sa demande de communication des deux procès-verbaux

par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d'assainissement de Nargis-Fontenay à sa demande de copie du procès-verbal

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du procès-verbal

Caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse (CPAM 84) — Copie de l'enregistrement vidéo comme stipulé dans le procès-verbal de l'enquêteur de la CPAM du Vaucluse.

enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan à sa demande de communication des procès-verbaux

par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication du procès-verbal

enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse du Sud à sa demande de communication du procès-verbal

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication du procès-verbal

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mai 2016, à la suite du refus opposé par le principal du collège La Malmaison à sa demande de communication des circonstances et du procès-verbal

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-sur-Yonne à sa demande de communication du procès-verbal

2016, à la suite du refus opposé par la Directrice de l'Organisme gestionnaire du développement professionnel continu à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le procès-verbal

courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le premier président de la Cour d'appel de Besançon à sa demande de copie des documents suivants : 1) le procès-verbal