Il était stipulé que ce contrat lié au dispositif des adultes-relais dans le cadre de la politique de la ville (circulaire DIV/ DPT-IEDI/ 2000/ 231 du 26. 04. 2000) serait rompu de plein droit en cas de

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la rupture de la période d'essai Mme [S]-[H] soutient que la société Alten a abusé de son droit de rompre la période d'essai.

Je vous informe de ma décision de rompre la période d'essai.

sa décision de rompre sauf si les circonstances de la rupture révèlent une attitude fautive d'une des deux parties pouvant ouvrir droit à des dommages et intérêts.

représentée par la SCP ANNIE TAILLARD & VALERIE JANOUEIX, avoués à la Cour et assistée de Maître RUMEAU de la SCP RUMEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

n° F 12/01543 APPELANTE Madame [O] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Aymeric BEAUCHENE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

Conformément aux dispositions des articles L. 6211-1 et suivants du code du travail, ce contrat a prévu qu'il puisse être rompu par chacune des parties jusqu'à l'échéance des quarant cinq premiers jours

APPELANTE Madame [Y] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Nicolas BOUSQUET, avocat au barreau de MELUN, toque : P0119 INTIMEE ASSOCIATION MISSION EMPLOI INSERTION [Localité 4] VAL

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 12 novembre 2012 GREFFIER Lors des débats Mme Valérie FRANCILLETTE,

Le contrat de travail de ce salarié a été rompu et celui-ci a quitté l'effectif de l'entreprise le 16 août 2017. M.

La Cour d'appel de Lyon a infirmé l'ordonnance du juge des référés du Tribunal de commerce de Saint-Etienne du 11 juin 2019, prononcé la rétractation de l'ordonnance du 28 juin 2018, annulé les procès

Par lettre du 8 janvier 2015, la société STAS l'a vainement mise en demeure de se conformer à ses obligations tant conventionnelles que légales et de reprendre l'intégralité des salariés dédiés à l'activité

Monsieur [B] soutient que les termes du courrier que lui a adressé l'employeur le 13 septembre 2010 montrent que ce dernier considérait que le contrat de travail était rompu.

INTIMÉE PRÉFET DU VAR, Représenté par Monsieur Michel SUCH MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 10 Avril 2026

INTIMÉE PREFECTURE DU VAR Avisée, non représentée MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 7 mai 2026 devant M.

ROMPUY, dont le siège est [...]

Le 30 juin 2020, l'employeur a rompu unilatéralement ce second contrat d'apprentissage avec Monsieur [G] [L].

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Bernadette VAN