C/ o Mme Céilia Y... ... 97232 LE LAMENTIN représenté par Me Isabelle TAVERNY, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS

Localité 2] non comparant INTIMEE : URSSAF RHÔNE -ALPES [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Renaud BLEICHER de la SELARL ACO, avocat au barreau de LYON substituée par Me Morgane TAVERNIER

Localité 2] non comparant INTIMEE : URSSAF RHÔNE -ALPES [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Renaud BLEICHER de la SELARL ACO, avocat au barreau de LYON substituée par Me Morgane TAVERNIER

Localité 2] non comparant INTIMEE : URSSAF RHÔNE -ALPES [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Renaud BLEICHER de la SELARL ACO, avocat au barreau de LYON substituée par Me Morgane TAVERNIER

Localité 2] non comparant INTIMEE : URSSAF RHÔNE -ALPES [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Renaud BLEICHER de la SELARL ACO, avocat au barreau de LYON substituée par Me Morgane TAVERNIER

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Margerit, rapporteure publique, - et les observations de Me Tavernier, substituant Me Cazin pour

Adresse 1] [Adresse 1] bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/12/08910 du 09/10/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI Représentée par Maître Philippe TAVERNIER

représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Philippe TAVERNIER, avocat au barreau de DOUAI DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 28 Février 2011, tenue par Jean-Marc

représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Philippe TAVERNIER, avocat au barreau de DOUAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 13354 du

représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Philippe TAVERNIER, avocat au barreau de DOUAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 09770 du

représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Philippe TAVERNIER, avocat au barreau de DOUAI DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 17 Juin 2011, tenue par Denise

.-59600 MAUBEUGE représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Philippe TAVERNIER, avocat au barreau de DOUAI DEFENDEUR A L'INCIDENT Monsieur Johanne Y...

APPELANTE Mutuelle MUTUELLE INTERIALE 32 RUE BLANCHE 75009 PARIS Non Comparante, ni représentée Ayant pour conseil, Maître Dominique TAVERNIER (Toque 34), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN

Dès qu'il y aura un acheteur, mon notaire, Me L... à Taverny (95) prendra contact avec vous ".

Sonia A... ... 94270 LE KREMLIN-BICETRE représentée par Me Daniel ROMAIN, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Madame Noéma Eunice A... ... 75009 PARIS représentée par Me Isabelle TAVERNY

Localité 2] non comparant INTIMEE : URSSAF RHÔNE -ALPES [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Renaud BLEICHER de la SELARL ACO, avocat au barreau de LYON substituée par Me Morgane TAVERNIER

APPELANTE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE/GRASSE représenté par Mme Valérie TAVERNIER, avocat général près la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE, demeurant [Adresse 8] - [Localité 2] comparant en personne

né le 01 Janvier 1951 à BENI OUKIL (MAROC) demeurant ..., 59600 MAUBEUGE représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Philippe TAVERNIER, avocat au barreau de DOUAI DÉBATS