AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8feb0
26 novembre 2012
26 novembre 2012
- sur la subornation d'employé et les promesses fallacieuses : Le choix d'une personne – travailleur indépendant ou salarié – de déménager et de partir travailler loin de son pays d'origine, est
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Pôle 1 - Chambre 9
6a0bf147cdc6046d472776f1
16 avril 2026
16 avril 2026
La société Helivet a suggéré, par courriel du 8 octobre 2024, que la rémunération de l'avocat soit calculée à partir d'un forfait outre un pourcentage sur les indemnités.
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